Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance - Assurance de responsabilité - Contrats - Interprétation - Un avenant à une police d'assurance de responsabilité professionnelle a-t-il eu pour effet d'imposer à l'assureur l'obligation de défendre un assuré l'ayant informé de l'existence d'une situation susceptible de donner lieu à une réclamation? - En l'absence de poursuites, quels sont les principes juridiques applicables pour déterminer quand un assureur a l'obligation de défendre l'assurée? - Quelle est l'étendue de l'obligation de défendre?

En avril 2004, une défaillance de la structure en béton du plancher du canal d'approche du projet hydroélectrique Keenleyside à Castlegar en C.-B. a nécessité la fermeture de la centrale, qui par la suite n'a pas été exploitée dans des conditions normales. En juin 2004, la demanderesse, la société qui a succédé au sous-traitant ayant conçu le canal d'approche, a avisé l'intimée, la compagnie d'assurances auprès de laquelle sa responsabilité professionnelle était assurée, de cette défaillance. L'intimée a nié couverture fondée sur l'avis de réclamation et a fait valoir qu'elle n'avait pas d'obligation de défendre l'assurée tant qu'une action n'avait pas effectivement été intentée contre la demanderesse, l'assurée aux termes de la police. Les parties interprètent différemment un avenant à la police. La demanderesse a présenté une requête en jugement sommaire contre l'intimée.