Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance - Assurance de biens - Un contrat d’assurance tous risques des constructeurs excluait l’indemnisation dans les cas de mauvaise conception - Défaillance d’une machine - Prévisibilité de dommage - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant une norme semblable à celle qui avait été appliquée dans l’arrêt Manufacturers’ Mutual Insurance Co. c. Queensland Government Railways [1969] 1 Lloyd’s Rep. 214 (Aust. H.C.), plutôt que celle qui avait été appliquée dans l’arrêt Foundation Co. of Canada Ltd. c. American Home Assurance Co. (1995), 25 O.R. (3d) 36 (Gen. Div.), conf. par (1997), 71 A.C.W.S. (3d) 957 (C.A.)? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en interprétant et en appliquant la norme de prévisibilité contrairement à la règle selon laquelle l’assureur doit prouver l’applicabilité d’une exclusion? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge de première instance avait commis une «erreur de traitement» qui avait vicié ses motifs?

Pour la construction d’un important tunnel sous une rivière, les appelantes ou les compagnies qu’elles ont remplacées ont conclu un contrat pour la fabrication d’un tunnelier sur mesure. Un procédé complexe et de haute technicité a été employé pour la conception et la construction de la machine, qui était environ 25 p. 100 plus grosse que le plus gros des 124 tunneliers qu’avait déjà construits le fabricant. À l’époque, il s’agissait du plus gros tunnelier en son genre au monde. Le palier principal était essentiel au fonctionnement de toute la machine. Pour le protéger contre les dommages par la contamination de sol et d’autres matériaux, la machine était dotée d’un important système d’étanchéité unique en son genre. Pour que les dispositifs d’étanchéité puissent fonctionner, il fallait maintenir un espace de 3 à 6 mm entre la tête coupante rotative et la cloison immuable. Diverses analyses prévoyaient que des parties de la machine pouvaient se déformer, mais pas au point de menacer le palier principal.

On a commencé à utiliser la machine pour le forage du tunnel en 1993. Environ deux mois plus tard, elle est tombée en panne. Les dispositifs d’étanchéité avaient été écrasés en raison d’une déformation différentielle excessive que la machine ne pouvait pas supporter. Lorsque les compagnies CN ont demandé l’indemnisation en vertu du contrat d’assurance tous risques des constructeurs couvrant entre autres la machine, les assureurs intimés ont refusé la couverture en s’appuyant notamment sur une exclusion ayant trait [traduction] « à l’indemnisation [. . .] en cas de mauvaise conception ». Les compagnies CN ont intenté une poursuite pour obtenir l’indemnisation. Au procès, le tribunal a conclu que la défaillance n’était pas prévisible, s’appuyant sur la norme énoncée dans l’arrêt Foundation, et il a ordonné aux assureurs de verser l’indemnité pour le sinistre. La majorité de la Cour d’appel a conclu que le sinistre était prévisible et a infirmé le jugement de première instance.