Renseignements sur les dossiers
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32073
Hélène Landry c. Institut de réadaptation en déficience physique de Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-12-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-12-10 | Certificat de taxation délivré à, Giuseppe Sciortino | |
| 2007-12-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 135,32$, Reg | |
| 2007-12-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2007-10-29 | Mémoire de frais, complété le : 2007-10-29 | Syndicat canadien de la fonction publique, local 1751 |
| 2007-09-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-09-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-09-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-005833-071, daté du 2 avril 2007, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-07-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F | |
| 2007-07-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de R. Cloutier datée du 3 juillet 2007 (télécopieur)(original reçu le 5 juillet 2007), complété le : 2007-07-03 | Syndicat canadien de la fonction publique |
| 2007-06-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-06-29 | Syndicat canadien de la fonction publique, local 1751 |
| 2007-06-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Reçu de Jean-Hugues Fortin daté du 19 juin 2007., complété le : 2007-06-22 | Institut de réadaptation en déficience physique de Québec |
| 2007-06-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-06-01 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. 1 à 4, complété le : 2007-06-04 | Hélène Landry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Landry, Hélène | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Institut de réadaptation en déficience physique de Québec | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat canadien de la fonction publique, local 1751 | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat canadien de la fonction publique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Landry, Hélène
Procureur(s)
Québec, Québec
G1W 4W5
Téléphone : (418) 656-9559
Télécopieur : (418) 656-1182
Courriel : avocats@fredericst-jean.com
Partie : Institut de réadaptation en déficience physique de Québec
Procureur(s)
400 - 3075, chemin des Quatre-Bourgeois
Québec, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Courriel : avocats@pothierdelisle.com
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique, local 1751
Procureur(s)
1717, boul. René-Lévesque Est
Bureau 300
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414 Ext : 314
Télécopieur : (514) 525-5134
Courriel : gsciortino@mmgs.qc.ca
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique
Procureur(s)
565, boul. Crémazie est, bureau 7100
Montréal, Québec
H2M 2V9
Téléphone : (514) 384-9681
Télécopieur : (514) 384-4891
Courriel : rcloutier@scfp.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Moyens préliminaires – Requête en rejet d’appel – La Cour d’appel a-t-elle arbitrairement accueilli la requête en rejet d’appel? – Action en annulation d’une sentence arbitrale – La Cour supérieure a-t-elle fait erreur en jugeant qu’il n’y avait pas eu collusion entre le syndicat et l’employeur? – La Cour supérieure a-t-elle fait erreur en jugeant que l’employeur avait fait preuve de bienséance à l’endroit de la demanderesse? – La Cour supérieure a-t-elle fait erreur en jugeant que le syndicat n’avait pas contrevenu à son devoir de représentation et de conseil?
Madame Landry a été à l’emploi de l’Institut de réadaptation en déficience physique de Québec entre 1969 et 2000, essentiellement à titre de secrétaire. Elle a logé un grief auprès de son syndicat après avoir été congédiée par son employeur le 10 mars 2000. Le 13 mars 2002, l’arbitre de griefs a rejeté le grief de Mme Landry et jugé que le congédiement était justifié dans les circonstances.
Madame Landry a alors intenté devant la Cour supérieure une action contre l’employeur et contre les syndicats intimés visant à faire annuler la décision de l’arbitre, à obtenir sa réintégration dans son emploi, et à obtenir des dommages compensatoires et exemplaires. Elle a allégué, notamment, que les syndicats avaient fait défaut de bien la conseiller et de représenter ses droits, et qu’ils avaient fait preuve de complicité et de collusion avec l’employeur.
La Cour supérieure a rejeté l’action de Mme Landry. En appel, la Cour d’appel a accueilli une requête présentée par un des syndicats en vertu de l’art. 501, alinéas 4.1 et 5 C.p.c., et rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-017449-021
Rejette l'action de la demanderesse
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-005833-071
Rejette l'appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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