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Renseignements sur les dossiers

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32080

Miguel Rojas c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-04-06 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2008-11-06 Appel fermé
2008-10-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2008-10-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2008-10-24 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Cha Ro, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA030999 et CA031030, 2006 BCCA 193, en date du 12 avril 2007, entendus le 22 avril 2008, sont rejetés.
Rejeté(e)
2008-05-08 Transcription reçue, (116 pages)
2008-04-30 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte incluant la transcription de la cour de première instance - joint avec 32087)
2008-04-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-04-22 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2008-04-22 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Conjoint avec 32087 Sa Majesté la Reine
2008-04-22 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Miguel Rojas
2008-04-22 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2008-04-22 Audition de l'appel, 2008-04-22, JC Bi LeB De F Cha Ro
Jugement en délibéré
2008-04-14 Avis de comparution, John McInnes sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2008-04-14 Avis de comparution, Ursula Botz sera présent à l'audition. Sa Majesté la Reine
2008-04-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-04-10 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant, P.G. Ont. au 4 avril 08, Reg
Accordée
2008-04-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2008-04-07 Appel prêt pour audition
2008-04-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. I à III), complété le : 2008-04-04 Procureur général de l'Ontario
2008-04-03 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 32080, complété le : 2008-04-03 Sa Majesté la Reine
2008-04-03 Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec 32087, complété le : 2008-04-03 Sa Majesté la Reine
2008-04-03 Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 32087, complété le : 2008-04-03 Sa Majesté la Reine
2008-04-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (consentement manuscrit sur la réponse), complété le : 2008-04-02 Miguel Rojas
2008-04-02 Requête en prorogation de délai, pour déposer les sources de l'intervenant un jour ouvrable après la réception des sources de l'intimée, complété le : 2008-04-02 Procureur général de l'Ontario
2008-04-02 Avis de comparution, Gil McKinnon sera présent à l'audition. Miguel Rojas
2008-04-01 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 1 avril 08, complété le : 2008-04-01 Sa Majesté la Reine
2008-04-01 Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 22 février 2008 autorisant le procureur général de l’Ontario à intervenir dans l’appel;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2008-03-28 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le CD - Reçu le 2 avril 2008, complété le : 2008-04-02 Procureur général de l'Ontario
2008-03-04 Appel prêt pour audition
2008-02-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-02-28 Audition d'appel mise au rôle, 2008-04-22
Jugement en délibéré
2008-02-22 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2008-02-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.)
2008-02-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, La requête en autorisation d’intervenir du procureur général de l’Ontario est accordée et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 28 mars 2008.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant.
L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles, l'intervenant paiera à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2008-02-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2008-02-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-robertson daté du 7 fév. 08, complété le : 2008-02-07 Sa Majesté la Reine
2008-02-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 6 fév. 08, complété le : 2008-02-06 Miguel Rojas
2008-02-05 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-02-05 Procureur général de l'Ontario
2008-01-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. I et II), complété le : 2008-01-08 Miguel Rojas
2008-01-08 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-01-08 Miguel Rojas
2007-11-22 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à IV joint avec 32087), complété le : 2007-11-22 Miguel Rojas
2007-11-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-11-19 Correspondance provenant, de Burke-Robertso re: Ursula Botz remplace Bruce Johnston comme procureur de l'intimée
2007-11-08 Avis d'appel, complété le : 2007-11-08 Miguel Rojas
2007-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-10-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA030999, 2006 BCCA 193, daté du 12 avril 2007, est accordée.

Cet appel sera entendu avec R. c. Illes (31954) le 28 mars 2008.
Accordée
2007-08-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB F
2007-07-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Joint avec 32087. Réponse aux deux demandes., complété le : 2007-07-11 Sa Majesté la Reine
2007-06-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-06-05 Demande d'autorisation d'appel, Vol I et II, complété le : 2007-06-05 Miguel Rojas

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Rojas, Miguel Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Rojas, Miguel

Procureur(s)
Gil D. McKinnon, Q.C.
1500 - 701 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1C6
Téléphone : (604) 601-5616
Télécopieur : (604) 601-5617
Courriel : gdm2004@shaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Ursula Botz
Bruce Johnstone
Attorney General of British Columbia
865 Hornby Street, 8th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : ursula.botz@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
John S. McInnes
Attorney General of Ontario
10th Floor, Crown Law Office Criminal
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4594
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : john.mcinnes@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Exposé au jury - Preuve - Ouï-dire - Les jurys doivent-ils être informés que les déclarations incriminantes faites par un accusé sont vraisemblablement vraies mais que les déclarations disculpatoires n’ont pas nécessairement la même force probante? - Le juge de première instance a-t-il eu tort de dire au jury que la crédibilité et la fiabilité du témoignage d’un complice contre un accusé peuvent être étayées par une preuve qui n’était admissible que contre un coaccusé?

Les appelants ont été accusés de meurtre et la preuve du ministère public dépendait du témoignage d’un complice qui affirmait avoir entendu les appelants faire des déclarations inculpatoires. Des déclarations exculpatoires par ouï-dire faites par Miguel Rojas ont également été mises en preuve. Le juge de première instance a dit au jury que les déclarations inculpatoires étaient vraisemblablement vraies, autrement pourquoi les dire, mais que les déclarations exculpatoires n’avaient pas nécessairement la même force probante. Le juge de première instance a également mis le jury en garde contre le fait de s’appuyer sur le témoignage du complice. En discutant de la preuve qui appuierait ou minerait la preuve du complice, le juge de première instance a fait état d’une preuve admissible seulement contre Hugo Rojas. Les appelants ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré. L’appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 juin 2003
Cour suprême de la Colombie-Britannique

20703

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Le 12 avril 2007
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA030999, 2006 BCCA 193

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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13