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32126
Italo Magnifico c. États-Unis d'Amérique, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-12-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-12-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-12-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-12-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C43776 et C45257, 2007 ONCA 535, daté du 20 juillet 2007, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2007-11-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-10-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-17 | États-Unis d'Amérique |
| 2007-09-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-09-18 | Demande d'autorisation d'appel, Reçu les motifs complets de la cour inférieur le 31 octobre 2007, complété le : 2007-09-18 | Italo Magnifico |
| 2007-07-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-07-24 | Italo Magnifico |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Magnifico, Italo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Magnifico, Italo
Procureur(s)
144 King Street East
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Courriel : egreenspan@144king.com
Correspondant
130 Albert Street
Suite 1005
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 233-4529
Télécopieur : (613) 822-5096
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6330
Télécopieur : (416) 952-0298
Courriel : richard.kramer@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Justice
Procureur(s)
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6330
Télécopieur : (416) 952-0298
Courriel : richard.kramer@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits (Criminel) - Droit de circulation et d’établissement - Extradition - Les procédures d’extradition auraient-elles dû être suspendues? - La façon d’agir des autorités canadiennes revenait-elle à un abus de procédure? - L’extradition du demandeur vers les États-Unis était-elle contraire au par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le ministre a-t-il omis de considérer tous les arguments et tous les facteurs dont il est question dans l’arrêt Cotroni et a-t-il manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la Charte et qui lui étaient imposées par la Loi sur l’extradition, c’est-à-dire d’enquêter judiciairement sur les allégations selon lesquelles l’extradition serait injuste et abusive?
Les États-Unis demandent l’extradition du demandeur pour qu’il réponde en Floride à des accusations d’avoir participé à un complot en vue de fournir et de distribuer de l’ecstasy aux États-Unis. Le 11 avril 2002, le demandeur a été arrêté au Canada et accusé d’un certain nombre d’infractions liées à la drogue. Les procédures canadiennes ont été ajournées plusieurs fois. Le 4 octobre 2004, les États-Unis ont demandé l’extradition. Le 21 mars 2005, les accusations canadiennes ont été retirées sans préavis. Au commencement de l’audience d’extradition, le juge d’extradition a rejeté une motion de sursis des procédures fondée sur le motif que la façon d’agir des autorités canadiennes revenait à un abus de procédure. Le demandeur a été incarcéré en vue de son extradition et le ministre a ordonné son extradition vers les États-Unis.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C42527
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Cour d’appel de l’Ontario
C43776, C45257, 2007 ONCA 535
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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