Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Justice fondamentale - Article 7 - Citoyen canadien et ressortissant italien condamné en Italie en l’absence de l’intéressé - Extradition demandée pour exécuter la sentence - Le ministre peut-il statuer sur la constitutionnalité? - La Loi sur l’extradition viole-t-elle l’art. 7 de la Charte dans la mesure où elle permet l’extradition d’une personne condamnée en son absence, en l’absence de preuve selon laquelle l’accusé a renoncé au droit d’être présent à son procès et sans assurance qu’un nouveau procès aura lieu?

Alfonso Caruana a été condamné en Italie relativement à des infractions criminelles à la suite d’un procès tenu en l’absence de l’intéressé; l’Italie demande son extradition pour qu’il purge sa peine. Le juge Watt a ordonné l’incarcération de M. Caruana en vue de son extradition. Le 17 novembre 2005, le ministre de la Justice a ordonné l’extradition de M. Caruana vers l’Italie. Le 10 mai 2006, M. Caruana a présenté d’autres observations, mais le nouveau ministre de la Justice a refusé de réexaminer l’arrêté d’extradition. Entre-temps, M. Caruana a interjeté appel de l’arrêté d’extradition et a déposé une demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition du ministre à la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel et la demande de contrôle judiciaire.