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32135
Larry Hoffman, et al. c. Monsanto Canada Inc., et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-12-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-12-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1148, 2007 SKCA 47, daté du 2 mai 2007, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2007-10-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha | |
| 2007-09-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-09-07 | Larry Hoffman |
| 2007-08-29 | Recueil de sources | Bayer Cropscience Inc. |
| 2007-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-29 | Bayer Cropscience Inc. |
| 2007-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-29 | Monsanto Canada Inc. |
| 2007-08-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-08-01 | Recueil de sources | Larry Hoffman |
| 2007-07-31 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-02 | Larry Hoffman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hoffman, Larry | Demandeur(eresse) | Actif |
| L.B. Hoffman Farms Inc. et Dale Beaudoin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Monsanto Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Bayer Cropscience Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hoffman, Larry
Procureur(s)
500, 123 2nd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 244-0132
Télécopieur : (306) 653-1118
Courriel : tzakreski@shtb-law.com
Partie : L.B. Hoffman Farms Inc. et Dale Beaudoin
Procureur(s)
500, 123 2nd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 244-0132
Télécopieur : (306) 653-1118
Courriel : tzakreski@shtb-law.com
Partie : Monsanto Canada Inc.
Procureur(s)
Richard W. Danyliuk, Q.C.
700 Royal Bank Building
2010 - 11th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0J3
Téléphone : (306) 757-1641
Télécopieur : (306) 359-0785
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Bayer Cropscience Inc.
Procureur(s)
Jason W. Mohrbutter
1500 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8441
Télécopieur : (306) 352-5250
Courriel : RLeurer@mlt.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure - Procédure civile - Parties - Recours collectifs - Certification - Intérêts communs - Membres du groupe - Recours collectif - Quelle est la responsabilité potentielle de sociétés de biotechnologie à l’égard des préjudices causés par des cultures génétiquement modifiées? - De quelle façon devrait se faire la certification des recours collectifs environnementaux? - Quel est le critère de certification applicable en vertu de la Class Actions Act, S.S. 2001, c. C-12.01?
Les demandeurs, M. Hoffman et autres, cultivent des céréales biologiques. Au cours des années 1990, chacune des intimés, Monsanto et autre, a introduit des souches de canola génétiquement modifié avec l’accord du gouvernement canadien, qui avait approuvé la dissémination en milieu ouvert au Canada de ces souches de canola. Monsieur Hoffman et autres ont soutenu avoir subi des pertes financières par suite de l’introduction et de l’utilisation commerciale des souches des intimés, et ont allégué que Monsanto et autre étaient responsables pour cause de négligence, nuisance, intrusion et en raison de diverses lois environnementales. L’action, officiellement intentée par M. Hoffman et autres, était en fait pilotée par le Saskatchewan Organic Directorate – Organic Agricultural Protection Fund.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
67, 2005 SKQB 225
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Cour d’appel de la Saskatchewan
1148, 2007 SKCA 47
see file / voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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