Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Preuve - Communication de la preuve - La Charte canadienne des droits et libertés exige-t-elle la communication de renseignements recueillis par des fonctionnaires canadiens pour aider un citoyen canadien poursuivi à l’étranger?

Omar Ahmed Khadr est un citoyen canadien actuellement détenu par les États-Unis à Guantánamo Bay, à Cuba. Il a été appréhendé en Afghanistan par l’armée américaine en juillet 2002. En novembre 2005, des accusations concernant le terrorisme ont été portées contre lui devant une commission militaire américaine relativement à des faits qui se seraient produits lorsque M. Khadr était âgé de 15 ans et moins. Avant le dépôt des accusations, des fonctionnaires canadiens ont eu des entretiens avec M. Khadr à Guantánamo Bay. Dans Khadr c. Canada (Procureur général), 2004 CF 1394 (juge von Finckenstein), il a été jugé que les autorités canadiennes avaient conduit ces entretiens de leur propre chef afin de recueillir des renseignements et que les visites étaient axées sur les renseignements de sécurité et sur l’application de la loi. Parmi les sujets discutés avec M. Khadr, certains ont fait l’objet des accusations portées par la suite. Les autorités canadiennes ont transmis aux autorités américaines des résumés des renseignements recueillis. Monsieur Khadr a obtenu des copies expurgées de certains des documents en possession de la Couronne, par des demandes d’accès à l’information et par la production et la communication de documents dans d’autres procédures devant la Cour fédérale. Le 21 novembre 2005, l’avocat de M. Khadr a envoyé une lettre aux appelants, dans laquelle il demandait « copie de tous les documents en la possession de tous les ministères de la Couronne du chef du Canada qui pourraient intéresser les accusations portées contre M. Khadr », y compris l’intégralité des passages qui avaient été éliminés des documents préalablement obtenus. N’ayant reçu aucune réponse, M. Khadr a présenté une demande de contrôle judiciaire en vue de faire prononcer une ordonnance de la nature d’un mandamus par laquelle il pourrait obtenir les documents qui lui permettraient d’opposer une défense pleine et entière aux accusations portées aux États-Unis.

Prenant en considération les décisions Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3 et Purdy c. Canada (Attorney General) (2003), 230 D.L.R. (4th) 361 (C.A.C.-B.), la Cour fédérale a conclu que l’art. 7 de la Charte ne s’appliquait pas au cas de M. Khadr vu l’absence d’un lien de causalité suffisant entre les actions des fonctionnaires canadiens et la privation de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne qu’il risquait ultimement de subir si les documents ne lui étaient pas communiqués. Le 10 mai 2007, la Cour d’appel a infirmé la décision, a conclu que l’art. 7 s’appliquait dans les circonstances et a renvoyé l’affaire à la Cour fédérale pour qu’elle détermine quels documents seraient communiqués. Le 4 juin 2007, les accusations portées contre M. Khadr à Guantánamo Bay ont été rejetées [traduction] « sous toutes réserves ».