Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
32155
Michael Seifert c. Procureur général du Canada au nom de la République italienne, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-01-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-01-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-01-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-01-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA031164, 2007 BCCA 407, daté du 3 août 2007, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2007-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-11-22 | Documentation supplémentaire, re.: jugement de M. le juge O'Reilly | Michael Seifert |
| 2007-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-11-07 | Michael Seifert |
| 2007-10-29 | Correspondance provenant de, Jeffrey G. Johnston (datée le 29/10/07), re.: intitulé de cause doit inclure le Ministère de la Justice du Canada en tant qu'intimé | Procureur général du Canada au nom de la République italienne |
| 2007-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-29 | Procureur général du Canada au nom de la République italienne |
| 2007-10-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, Vol I à III, complété le : 2007-10-01 | Michael Seifert |
| 2007-08-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-08-09 | Michael Seifert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seifert, Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada au nom de la République italienne | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Justice du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Seifert, Michael
Procureur(s)
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C4
Téléphone : (250) 385-1022
Télécopieur : (250) 479-3294
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada au nom de la République italienne
Procureur(s)
K. L. Swift
Criminal Law
900-840 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : deborah.strachan@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
Criminal Law
900-840 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : deborah.strachan@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Extradition - La Cour d’appel s’est-elle dûment penchée sur la fiabilité de la preuve? - Y a-t-il raisonnablement lieu de craindre la partialité du ministre?
L’État requérant allègue qu’à la fin de l’année 1944 et au début de l’année 1945, le demandeur, un citoyen canadien, a perpétré plusieurs meurtres alors qu’il était gardien dans un camp de transition militaire en Italie durant l’occupation allemande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
20593, 2003 BCSC 1317
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA031164, 2007 BCCA 407
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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