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32186
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2009-10-21 | Appel fermé | |
2009-10-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2009-10-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
2009-10-15 |
Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, La requête visant le renvoi de l’affaire au tribunal de première instance, un sursis d’exécution et une nouvelle audition de l’appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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2009-09-28 | Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Bi LeB De F Abe Ro | |
2009-09-23 | Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2009-09-14 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Albertos Polizogopoulos datée du 14 sept. 01, complété le : 2009-09-14 | Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship |
2009-09-11 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-09-11 | Attorney General of Canada |
2009-09-11 | Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-09-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2009-08-27 | Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-08-28 | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2009-07-31 | Appel fermé | |
2009-07-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2009-07-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2009-07-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0601-0134-AC, 2007 ABCA 160, en date du 17 mai 2007, entendu le 7 octobre 2008, est accueilli. Les juges LeBel, Fish et Abella sont dissidents. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Oui. 2. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Oui. Les juges LeBel, Fish et Abella répondraient non. 3. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. Les juges LeBel, Fish et Abella estiment qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 4. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Accueilli |
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2008-10-22 | Transcription reçue, (99 pages) | |
2008-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2008-10-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-10-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Attorney General of Canada |
2008-10-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2008-10-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2008-10-07 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2008-10-07 |
Audition de l'appel, 2008-10-07, JC Bi LeB De F Abe Ro Jugement en délibéré |
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2008-09-30 | Avis de comparution, Donald Rennie et Sharlene Telles-Langdon seront présents à l'audition. | Attorney General of Canada |
2008-09-29 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE rendue le 22 août 2008, accordant l’autorisation d’intervenir à l'Association canadienne des libertés civiles, à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l'Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2008-09-24 | Avis de comparution, Kikee Malik et Brian Smith seront présents à l'audition. | Commission ontarienne des droits de la personne |
2008-09-24 | Avis de comparution, Roderick Wiltshire et Randy Steele seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2008-09-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 | Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship |
2008-09-22 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 | Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship |
2008-09-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 | Commission ontarienne des droits de la personne |
2008-09-22 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 | Commission ontarienne des droits de la personne |
2008-09-22 | Avis de comparution, Charles Gibson, Albertos Polizogopoulos, Don Hutchinson et Faye Sonier seront présents à l'audition. | Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship |
2008-09-22 | Avis de comparution, Isabelle Harnois sera présente à l'audition. | Procureur général du Québec |
2008-09-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-19 | Association canadienne des libertés civiles |
2008-09-19 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-19 | Association canadienne des libertés civiles |
2008-09-18 | Avis de comparution, Mahmud Jamal, Colin Feasby et David Grossman seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
2008-09-16 | Avis de comparution, Gregory Senda sera présent à l'audition. | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2008-09-16 | Avis de comparution, Leah Greathead et Tyna Mason seront présentes à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-09-16 | Avis de comparution, Robert Charney et Michael Doi seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2008-08-22 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2008-08-22 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN) | |
2008-08-22 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by the Canadian Civil Liberties Association, the Ontario Human Rights Commission and the Evangelical Fellowship of Canada and Christian Legal Fellowship for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene by the Canadian Civil Liberties and the Ontario Human Rights Commission are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length. The motion for leave to intervene by the Evangelical Fellowship of Canada and Christian Legal Fellowship is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 10 pages in length. The submissions should be confined to the issues as stated in the constitutional questions. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention. Accordée |
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2008-08-22 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2008-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2008-08-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-10-07, (antérieurement le 8 oct. 08) Jugement en délibéré |
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2008-08-15 | Correspondance provenant de, M-F Major, datée du 14 août 08; sièges réservés | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2008-07-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 28 juil. 08, complété le : 2008-07-28 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2008-07-14 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe à une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2008-07-14 | Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship |
2008-07-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-08 | Attorney General of Canada |
2008-07-08 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-08 | Attorney General of Canada |
2008-07-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-08 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-07-08 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-08 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-07-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), CD signifié le 8 juillet 08, complété le : 2008-08-15 | Procureur général de l'Ontario |
2008-07-07 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-07 | Procureur général de l'Ontario |
2008-07-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-07 | Procureur général du Québec |
2008-07-07 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-07 | Procureur général du Québec |
2008-06-02 | Appel prêt pour audition | |
2008-05-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-05-28 | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2008-05-28 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-05-28 | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2008-05-15 | Correspondance provenant de, M. Senda en date du 14 mai 08 re: permission de ne pas filmer l'audition (c.c. aux parties) | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2008-05-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 14 mai 08 (par CCLA et OHRC, complété le : 2008-05-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2008-05-12 | Avis de retrait | Attorney General of New Brunswick |
2008-05-07 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-05-07 | Commission ontarienne des droits de la personne |
2008-05-07 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-05-07 | Association canadienne des libertés civiles |
2008-04-24 | Dossier de l'intimé(e), (1 Vol) Cédérom déposé, complété le : 2008-04-24 | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2008-04-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Cédé reçu - Formulaire reçu le 21 mai 08), complété le : 2008-04-16 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2008-04-09 | Mémoire de l'appelant(e), (cédérom reçu le 9 avr. 08 - formulaire reçu le 21 mai 08), complété le : 2008-04-14 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2008-02-29 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à V - motifs avec signature page 15, 32 et 55 reçu le 5 mars 08), complété le : 2008-02-29 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2008-02-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
2008-02-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2008-02-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
2008-02-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Attorney General of Canada |
2008-02-18 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification reçue le 20 fév. 08) | Attorney General of New Brunswick |
2008-01-22 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 22 jan. 08) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2008-01-16 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
2008-01-16 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
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2008-01-10 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2008-01-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2008-01-03 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-01-03 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2007-12-03 | Avis d'appel, complété le : 2007-12-03 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2007-11-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2007-11-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2007-11-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0601-0134-AC, 2007 ABCA 160, daté du 17 mai 2007, sont accordées. Accordée |
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2007-11-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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2007-10-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
2007-10-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro | |
2007-10-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-10-01 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2007-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-20 | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
2007-09-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 24 août 07 avec consentement, complété le : 2007-09-04 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta |
2007-08-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2007-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai demandée (Reçu le 5 sept. 2007) et la signification manquante (Reçu le 28 août 2007) (Page couverture a été changé le 27 août 2007) Affidavits originaux déposés le 28 août 2007, complété le : 2007-09-05 | Hutterian Brethren of Wilson Colony |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Hutterian Brethren of Wilson Colony | Intimé(e) | Actif |
Hutterian Brethren Church of Wilson | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Attorney General of Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Commission ontarienne des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
Procureur(s)
Randy Steele
9833 - 109 Street
Bowker Building, 4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : roderick.wiltshire@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Hutterian Brethren of Wilson Colony
Procureur(s)
537- 7 Street South
P.O. Box 1165
Lethbridge, Alberta
T1J 2G8
Téléphone : (403) 328-9667
Télécopieur : (403) 381-8822
Courriel : kgsenda@petersonpurvislaw.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Hutterian Brethren Church of Wilson
Procureur(s)
537- 7 Street South
P.O. Box 1165
Lethbridge, Alberta
T1J 2G8
Téléphone : (403) 328-9667
Télécopieur : (403) 381-8822
Courriel : kgsenda@petersonpurvislaw.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Attorney General of Canada
Procureur(s)
Sharlene Telles-Langdon
234 Wellington Street, East Tower
Room 1201
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Télécopieur : (613) 941-1972
Courriel : donald.rennie@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, Route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Tyna Mason
1001 Douglas Street
Constitutional division, 6th floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8892
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : leah.greathead@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Michael T. Doi
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4452
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Colin Feasby
David Grossman
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Commission ontarienne des droits de la personne
Procureur(s)
Brian Smith
180 Dundas Street West, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 314-4474
Télécopieur : (416) 326-9867
Courriel : kikee.malik@ohrc.on.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
Procureur(s)
Albertos Polizogopoulos
Don Hutchinson
Faye Sonier
600 - 325 Dalhousie Street
Ottawa, Ontario
K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : Charles.gibson@vdg.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit constitutionnel - Liberté de religion - Droit à l’égalité - L’article 3 du règlement 137/2003 de l’Alberta constitue-t-il une atteinte injustifiée à l’al. 2a) et au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle sauvegardée par l’article premier de la Charte? - Article 3 du règlement 137/2003 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Amendment Regulation.
L’Alberta a commencé à délivrer des permis de conduire avec photo en 1974. Mais jusqu’en 2003, une exception à l’exigence de la photo pouvait être invoquée, en vertu du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, par les personnes s’y opposant pour des motifs religieux. Ces personnes pouvaient demander un permis sans photo, appelé permis « Condition Code G ». En 2003, le gouvernement de l’Alberta a pris le règlement 137/2003 intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Amendment Regulation qui, modifiant le règlement initial, rendait obligatoire la photo sur tous les permis de conduire. Lors du changement, il y avait en Alberta 453 permis « Condition Code G ». Cinquante-six pour cent de ces permis avaient pour titulaires les intimés et des membres d’autres colonies huttérites. Les intimés croient sincèrement que le deuxième commandement leur interdit de se faire photographier volontairement. Plusieurs membres ont des permis « Condition Code G ». Or, avec l’entrée en vigueur du règlement modifié, les titulaires actuels d’un tel permis auraient l’obligation de faire prendre leur photographie au moment du renouvellement de celui-ci, ce qui serait contraire à leurs croyances religieuses. Les intimés ont contesté le nouveau règlement en soutenant qu’il portait atteinte à leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour du Banc de la Reine a jugé que le règlement modifié violait les droits des intimés garantis par la Charte et ne pouvait être sauvegardé par l’article premier de la Charte. La Cour d’appel de l’Alberta, le juge Slatter étant dissident, a confirmé la décision du tribunal de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0506 00817, 2006 ABQB 338
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Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0601-0134-AC, 2007 ABCA 160
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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