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32186

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2009-10-21 Appel fermé
2009-10-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-10-16 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2009-10-15 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, La requête visant le renvoi de l’affaire au tribunal de première instance, un sursis d’exécution et une nouvelle audition de l’appel est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2009-09-28 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Bi LeB De F Abe Ro
2009-09-23 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel Hutterian Brethren of Wilson Colony
2009-09-14 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Albertos Polizogopoulos datée du 14 sept. 01, complété le : 2009-09-14 Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2009-09-11 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-09-11 Attorney General of Canada
2009-09-11 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-09-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2009-08-27 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2009-08-28 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2009-07-31 Appel fermé
2009-07-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-07-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-07-24 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0601-0134-AC, 2007 ABCA 160, en date du 17 mai 2007, entendu le 7 octobre 2008, est accueilli. Les juges LeBel, Fish et Abella sont dissidents.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui.
2. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui. Les juges LeBel, Fish et Abella répondraient non.
3. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non. Les juges LeBel, Fish et Abella estiment qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
4. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.
Accueilli
2008-10-22 Transcription reçue, (99 pages)
2008-10-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2008-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-10-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Attorney General of Canada
2008-10-07 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-10-07 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-10-07 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2008-10-07 Audition de l'appel, 2008-10-07, JC Bi LeB De F Abe Ro
Jugement en délibéré
2008-09-30 Avis de comparution, Donald Rennie et Sharlene Telles-Langdon seront présents à l'audition. Attorney General of Canada
2008-09-29 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE rendue le 22 août 2008, accordant l’autorisation d’intervenir à l'Association canadienne des libertés civiles, à la Commission ontarienne des droits de la personne et à l'Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2008-09-24 Avis de comparution, Kikee Malik et Brian Smith seront présents à l'audition. Commission ontarienne des droits de la personne
2008-09-24 Avis de comparution, Roderick Wiltshire et Randy Steele seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-09-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2008-09-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2008-09-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 Commission ontarienne des droits de la personne
2008-09-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 Commission ontarienne des droits de la personne
2008-09-22 Avis de comparution, Charles Gibson, Albertos Polizogopoulos, Don Hutchinson et Faye Sonier seront présents à l'audition. Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2008-09-22 Avis de comparution, Isabelle Harnois sera présente à l'audition. Procureur général du Québec
2008-09-19 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-19 Association canadienne des libertés civiles
2008-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-19 Association canadienne des libertés civiles
2008-09-18 Avis de comparution, Mahmud Jamal, Colin Feasby et David Grossman seront présents à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2008-09-16 Avis de comparution, Gregory Senda sera présent à l'audition. Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-09-16 Avis de comparution, Leah Greathead et Tyna Mason seront présentes à l'audition. Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-09-16 Avis de comparution, Robert Charney et Michael Doi seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2008-08-22 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2008-08-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2008-08-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by the Canadian Civil Liberties Association, the Ontario Human Rights Commission and the Evangelical Fellowship of Canada and Christian Legal Fellowship for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene by the Canadian Civil Liberties and the Ontario Human Rights Commission are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length.
The motion for leave to intervene by the Evangelical Fellowship of Canada and Christian Legal Fellowship is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a single joint factum not to exceed 10 pages in length. The submissions should be confined to the issues as stated in the constitutional questions.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention.
Accordée
2008-08-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2008-08-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-08-22 Audition d'appel mise au rôle, 2008-10-07, (antérieurement le 8 oct. 08)
Jugement en délibéré
2008-08-15 Correspondance provenant de, M-F Major, datée du 14 août 08; sièges réservés Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-07-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 28 juil. 08, complété le : 2008-07-28 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-07-14 Requête en autorisation d'intervention, (jointe à une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2008-07-14 Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship
2008-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-08 Attorney General of Canada
2008-07-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-08 Attorney General of Canada
2008-07-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-07-08 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-07-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), CD signifié le 8 juillet 08, complété le : 2008-08-15 Procureur général de l'Ontario
2008-07-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-07 Procureur général de l'Ontario
2008-07-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-07-07 Procureur général du Québec
2008-07-07 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2008-07-07 Procureur général du Québec
2008-06-02 Appel prêt pour audition
2008-05-28 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-05-28 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-05-28 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-05-28 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-05-15 Correspondance provenant de, M. Senda en date du 14 mai 08 re: permission de ne pas filmer l'audition (c.c. aux parties) Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-05-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 14 mai 08 (par CCLA et OHRC, complété le : 2008-05-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-05-12 Avis de retrait Attorney General of New Brunswick
2008-05-07 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-05-07 Commission ontarienne des droits de la personne
2008-05-07 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-05-07 Association canadienne des libertés civiles
2008-04-24 Dossier de l'intimé(e), (1 Vol) Cédérom déposé, complété le : 2008-04-24 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2008-04-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Cédé reçu - Formulaire reçu le 21 mai 08), complété le : 2008-04-16 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-04-09 Mémoire de l'appelant(e), (cédérom reçu le 9 avr. 08 - formulaire reçu le 21 mai 08), complété le : 2008-04-14 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-02-29 Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à V - motifs avec signature page 15, 32 et 55 reçu le 5 mars 08), complété le : 2008-02-29 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2008-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2008-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2008-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Attorney General of Canada
2008-02-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (signification reçue le 20 fév. 08) Attorney General of New Brunswick
2008-01-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 22 jan. 08) Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2008-01-16 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2008-01-16 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L’alinéa 14(1)b) du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, modifié par le règlement 137/2003 de l’Alberta, porte-t-il atteinte aux droits garantis au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, les droits sont-ils restreints par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2008-01-10 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2008-01-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2008-01-03 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-01-03 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2007-12-03 Avis d'appel, complété le : 2007-12-03 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2007-11-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-11-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-11-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0601-0134-AC, 2007 ABCA 160, daté du 17 mai 2007, sont accordées.
Accordée
2007-11-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2007-10-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro
2007-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro
2007-10-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-10-01 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2007-09-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-20 Hutterian Brethren of Wilson Colony
2007-09-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 24 août 07 avec consentement, complété le : 2007-09-04 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta
2007-08-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2007-08-24 Demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai demandée (Reçu le 5 sept. 2007) et la signification manquante (Reçu le 28 août 2007) (Page couverture a été changé le 27 août 2007) Affidavits originaux déposés le 28 août 2007, complété le : 2007-09-05 Hutterian Brethren of Wilson Colony

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Hutterian Brethren of Wilson Colony Intimé(e) Actif
Hutterian Brethren Church of Wilson Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Attorney General of Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Commission ontarienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta

Procureur(s)
Roderick Wiltshire
Randy Steele
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street
Bowker Building, 4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : roderick.wiltshire@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Hutterian Brethren of Wilson Colony

Procureur(s)
K. Gregory Senda
Peterson & Purvis
537- 7 Street South
P.O. Box 1165
Lethbridge, Alberta
T1J 2G8
Téléphone : (403) 328-9667
Télécopieur : (403) 381-8822
Courriel : kgsenda@petersonpurvislaw.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca

Partie : Hutterian Brethren Church of Wilson

Procureur(s)
K. Gregory Senda
Peterson & Purvis
537- 7 Street South
P.O. Box 1165
Lethbridge, Alberta
T1J 2G8
Téléphone : (403) 328-9667
Télécopieur : (403) 381-8822
Courriel : kgsenda@petersonpurvislaw.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca

Partie : Attorney General of Canada

Procureur(s)
Donald J Rennie
Sharlene Telles-Langdon
Attorney General of Canada
234 Wellington Street, East Tower
Room 1201
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Télécopieur : (613) 941-1972
Courriel : donald.rennie@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Isabelle Harnois
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Leah Greathead
Tyna Mason
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
Constitutional division, 6th floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8892
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : leah.greathead@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Robert Earl Charney
Michael T. Doi
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4452
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Mahmud Jamal
Colin Feasby
David Grossman
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-6764
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Commission ontarienne des droits de la personne

Procureur(s)
Kikee Malik
Brian Smith
Ontario Human Rights Commission
180 Dundas Street West, 8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 314-4474
Télécopieur : (416) 326-9867
Courriel : kikee.malik@ohrc.on.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Alliance évangélique du Canada et Christian Legal Fellowship

Procureur(s)
Charles M. Gibson
Albertos Polizogopoulos
Don Hutchinson
Faye Sonier
Vincent Dagenais Gibson LLP
600 - 325 Dalhousie Street
Ottawa, Ontario
K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : Charles.gibson@vdg.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Liberté de religion - Droit à l’égalité - L’article 3 du règlement 137/2003 de l’Alberta constitue-t-il une atteinte injustifiée à l’al. 2a) et au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle sauvegardée par l’article premier de la Charte? - Article 3 du règlement 137/2003 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Amendment Regulation.

L’Alberta a commencé à délivrer des permis de conduire avec photo en 1974. Mais jusqu’en 2003, une exception à l’exigence de la photo pouvait être invoquée, en vertu du règlement 320/2002 de l’Alberta intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Regulation, par les personnes s’y opposant pour des motifs religieux. Ces personnes pouvaient demander un permis sans photo, appelé permis « Condition Code G ». En 2003, le gouvernement de l’Alberta a pris le règlement 137/2003 intitulé Operator Licensing and Vehicle Control Amendment Regulation qui, modifiant le règlement initial, rendait obligatoire la photo sur tous les permis de conduire. Lors du changement, il y avait en Alberta 453 permis « Condition Code G ». Cinquante-six pour cent de ces permis avaient pour titulaires les intimés et des membres d’autres colonies huttérites. Les intimés croient sincèrement que le deuxième commandement leur interdit de se faire photographier volontairement. Plusieurs membres ont des permis « Condition Code G ». Or, avec l’entrée en vigueur du règlement modifié, les titulaires actuels d’un tel permis auraient l’obligation de faire prendre leur photographie au moment du renouvellement de celui-ci, ce qui serait contraire à leurs croyances religieuses. Les intimés ont contesté le nouveau règlement en soutenant qu’il portait atteinte à leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour du Banc de la Reine a jugé que le règlement modifié violait les droits des intimés garantis par la Charte et ne pouvait être sauvegardé par l’article premier de la Charte. La Cour d’appel de l’Alberta, le juge Slatter étant dissident, a confirmé la décision du tribunal de première instance.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 mai 2006
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

0506 00817, 2006 ABQB 338

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Le 17 mai 2007
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

0601-0134-AC, 2007 ABCA 160

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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27