Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Intoxication - Exposé au jury - Dans son exposé au jury, le juge a-t-il commis une erreur de droit en omettant de passer en revue la preuve substantielle, et notamment la preuve se rapportant à la signification de « meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré » et la preuve substantielle portant sur l’intoxication? - Les directives données au jury sur la défense d’intoxication étaient-elles erronées en droit et, plus particulièrement, ont-elles eu pour effet d’inverser le fardeau de la preuve relativement à la défense d’intoxication, de confondre la « capacité » d’agir avec préméditation et de propos délibéré et le « fait » d’agir ainsi, et de confondre la « capacité » de former une intention et l’intention « réelle »?

La victime, Jordena Baptiste, et Dennis Wildman passaient du temps ensemble. Mécontente de leur relation, Glenna Goodstoney, l’amie de cœur de Wildman, s’en est prise physiquement à Baptiste le 9 août 2003. Le lendemain, le 10 août, Goodstoney, Wildman, Baptiste et Roseanne Turningrobe, l’appelante, ont participé à une fête chez Wildman. Encore une fois, Goodstoney s’est jetée sur Baptiste pour la frapper, mais on les a séparées. Turningrobe, alors âgée de 18 ans, avait consommé de l’alcool au cours de la journée et pendant la fête. Goodstoney a demandé à Turningrobe de frapper Baptiste, puis elle lui a demandé de la tuer. Dans sa déclaration à la police, enregistrée sur bande magnétoscopique, Turningrobe a dit que Goodstoney l’avait encouragée en lui disant : [traduction] « Là je vais te respecter, et tout. » Turningrobe a ensuite déclaré : [traduction] « Je ne sais pas, j’ai fini par le faire, c’est tout. »

Turningrobe est allée chercher un couteau dans la cuisine chez Wildman, elle l’a montré à d’autres jeunes femmes présentes à la fête et elle a déclaré qu’elle allait « la poignarder » (c.-à-d. Baptiste). Selon les témoins, Turningrobe tenait déjà le couteau dans ses mains 10 à 15 minutes avant d’agresser Baptiste. Lorsque Baptiste et Wildman ont quitté la fête, Goodstoney et Turningrobe les ont suivis. Pendant que Goodstoney empêchait Wildman d’intervenir, Turningrobe a poursuivi et rattrapé Baptiste, puis lui a donné 15 coups de couteau. Un jury a déclaré l’appelante coupable de meurtre au premier degré. L’appel de cette déclaration de culpabilité a été rejeté. La juge en chef de la Cour d’appel Fraser, dissidente, était d’avis d’accueillir l’appel au motif que l’omission par le juge de passer en revue la preuve substantielle dans son exposé au jury constituait une erreur de droit et que ses directives concernant la défense d’intoxication étaient erronées en droit.