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32203
Sa Majesté la Reine c. J.F.
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-11-06 | Appel fermé | |
| 2008-11-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-11-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2008-10-31 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario annulant la déclaration de culpabilité de l'intimé, numéro C44993, 2007 ONCA 500, en date du 4 juillet 2007, entendu le 18 avril 2008, est rejeté et l'ordonnance est confirmée. L’appel incident à l’encontre de l’ordonnance subsidiaire prescrivant la tenue d’un nouveau procès relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable par négligence criminelle est accueilli, et l’inscription d’un acquittement est ordonnée. La juge Deschamps est dissidente. L’appel interjeté contre l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario annulant la déclaration de culpabilité de l'intimé, numéro C44993, 2007 ONCA 500, en date du 4 juillet 2007, entendu le 18 avril 2008, est rejeté et l'ordonnance est confirmée. L’appel incident à l’encontre de l’ordonnance subsidiaire prescrivant la tenue d’un nouveau procès relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable par négligence criminelle est accueilli, et l’inscription d’un acquittement est ordonnée. La juge Deschamps est dissidente. Rejeté(e) |
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| 2008-05-06 | Transcription reçue, (50 pages) | |
| 2008-04-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-04-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-04-18 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2008-04-18 |
Audition de l'appel, 2008-04-18, JC Bi De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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| 2008-04-07 | Avis de comparution, Greg Brodsky et Ryan Amy seront présents à l'audition. | J.F. |
| 2008-04-07 | Avis de comparution, Kimberley Crosbie sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-03-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources sur appel-incident de l'appelante (intimée sur appel-incident) au 27 fév. 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, F Accordée |
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| 2008-03-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, F | |
| 2008-03-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Burke-Robertson (par courriel), complété le : 2008-03-03 | J.F. |
| 2008-02-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire de l'intimée sur l'appel incident au 27 fév./08, complété le : 2008-02-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-02-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-04-18 Jugement en délibéré |
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| 2008-02-27 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (prorogation demandé - reçue le 29 fév./08 et cécérom reçu le 11 mar 08 - 14 copies de reçues), complété le : 2008-04-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-02-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources sur appel-incident de l'appelante (intimée sur appel-incident) au 26 fév. 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, F Accordée |
|
| 2008-02-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, F | |
| 2008-02-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 12 fév. 08, complété le : 2008-02-12 | J.F. |
| 2008-02-11 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources sur appel incident au 26 fév. 08, complété le : 2008-02-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-01-29 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (14 copies) (cédérom reçu le 11 mars/08 - nouveau cédérom reçu le 17 mars 08), complété le : 2008-03-11 | J.F. |
| 2008-01-16 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-01-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (13 copies reçues - cécérom reçu le 1 fév. 08), complété le : 2008-01-14 | J.F. |
| 2008-01-14 | Dossier de l'intimé(e), (reçu 13 copies - cécérom reçu le 1 fév. 08), complété le : 2008-01-14 | J.F. |
| 2008-01-14 | Mémoire de l'intimé(e), (14 copies reçues), Cédé retourner (reçu le 24-01-08, complété le : 2008-01-24 | J.F. |
| 2007-12-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mme Kimberley Crosbie datée le 31-déc-07 re: jugement d'appel d'incident joint | |
| 2007-12-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mme Thompson datée le 31-déc-07 re: jugement d'appel d'incident joint | |
| 2007-12-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La juge en chef McLachlin et les juges Fish et Rothstein, La demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C44993, 2007 ONCA 500, daté du 4 juillet 2007, est accordée. L’intimé/appelant incident signifiera et déposera son mémoire d’appel incident le ou avant le 4 février 2008. Accordée |
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| 2007-12-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC F Ro | |
| 2007-11-22 | Dossier de l'appelant(e), (14 copies reçues du Vol. I à V - cédérom reçu le 10 déc. 07 - version corrigé 11 mars 08), complété le : 2007-11-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-11-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (13 copies reçues - cédérom reçu le 10 déc. 07--cédé révisé reçu le 17-avril-08), complété le : 2007-11-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-11-22 | Mémoire de l'appelant(e), (14 copies reçues) - nouveau cédé reçu le 27 décembre 07, complété le : 2008-01-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-24 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2007-10-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-09 | Correspondance provenant, (de Brodsky & Company en date du 5 oct. 07 re: demande que l'appel incident soit entendu le 18 avril 08) | |
| 2007-10-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; projet pilot appel électronique | |
| 2007-09-28 | Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2007-09-28 | J.F. |
| 2007-09-19 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2007-08-30 | Divers, Consentement inclus re: Burke-Robertson sera correspondant pour les deux parties | J.F. |
| 2007-08-30 | Avis d'appel, Manque le formulaire 25-B - Reçu le 18 sept. 2007 - cédérom reçu le 10 déc. 07 - Cédé retourner, Cédé retourner - reçu le 11 mars/08, complété le : 2008-03-11 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.F. | Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2684
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : kimberley.crosbie@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : J.F.
Procureur(s)
Ryan Amy
1212-363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 940-4435
Télécopieur : (204) 940-4430
Courriel : brodsky@escape.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Homicide involontaire coupable - La condamnation pour homicide involontaire coupable résultant de la négligence criminelle entraînant la mort était-elle incompatible avec l’acquittement relativement à l’accusation d’homicide involontaire coupable résultant de l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence entraînant la mort? - La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort d’ordonner un nouveau procès pour l’accusé au lieu d’inscrire un verdict d’acquittement?
Le 15 avril 2000, K.M. a été placé en famille d’accueil chez l’intimé et son épouse. Le 20 juin 2000, le décès de K.M. a été constaté au Sandy Lake Nursing Station après l’échec des tentatives de réanimation. K.M. avait quatre ans au moment de son décès. Le décès a été provoqué par un traumatisme fermé à la tête. Des ecchymoses au corps du garçon portaient à croire qu’il avait été battu dans les jours précédant son décès.
L’intimé et son épouse ont été accusés relativement au décès de K.M. Le 29 novembre 2004, l’épouse de l’intimé a plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire coupable. L’intimé a été accusé sous deux chefs d’accusation, un d’homicide involontaire coupable résultant de la négligence criminelle entraînant la mort et un d’homicide involontaire coupable résultant de l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence. Au procès, un jury a déclaré l’intimé coupable relativement au premier chef (homicide involontaire coupable résultant de la négligence criminelle entraînant la mort) et l’a acquitté relativement au deuxième chef (homicide involontaire coupable résultant de l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence). En appel, les juges majoritaires ont accueilli l’appel. Le juge Lang, dissident, aurait rejeté l’appel au motif qu’on ne pouvait affirmer que les verdicts sont incompatibles parce que les éléments constitutifs des deux infractions comportent des différences importantes et les directives du juge au jury relativement à ces différences ne sont pas attaquées.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C44993
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C44993, 2007 ONCA 500
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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