Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Loi sur les recours civils, L.O. 2001, ch. 28 - Les articles 1 à 6 et 16 à 17 de la Loi de 2001 sur les recours civils, L.O. 2001, ch. 28, excèdent-ils la compétence de la province de l’Ontario au motif qu’ils ont trait à un domaine relevant de la compétence exclusive du Parlement du Canada aux termes du par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867?

Le véhicule de l’appelant a été intercepté par la police en mars 2003 parce qu’il lui manquait une plaque d’immatriculation. À la suite d’une enquête, l’appelant a été arrêté pour une infraction mineure qui, en fin de compte, n’a pas fait l’objet d’une poursuite. La police a fouillé le véhicule accessoirement à l’arrestation et a découvert la somme de 29 020 $ en argent comptant et divers articles couramment utilisés pour la culture intérieure de la marijuana. L’argent et le matériel dégageaient une forte odeur de marijuana, mais aucune marijuana n’a été saisie. L’appelant n’a pas été accusé relativement à une infraction liée à la drogue parce que la police n’avait pas suffisamment de motifs de le faire. Le procureur général de l’Ontario a déposé une demande in rem pour la confiscation de l’argent comptant et des biens personnels à titre de produits et d’instruments d’activités illégales sous le régime de la Loi sur les recours civils, L.O. 2001, ch. 28. En réponse, l’appelant a présenté une motion dans laquelle il a contesté la constitutionnalité de la loi, alléguant qu’elle excédait la compétence de la province et violait diverses dispositions de la Charte. La motion de l’appelant a été rejetée et la demande de confiscation du procureur général a été accueillie. Le juge de première instance a conclu que la loi avait essentiellement pour objet la restitution de gains financiers obtenus par des activités illégales pour indemniser les victimes privées et publiques de telles activités et la suppression de conditions qui mènent aux activités illégales en éliminant les incitatifs. Le juge a conclu que même si la loi avait en partie pour objet le droit criminel, l’absence d’interdiction ou de peine faisait en sorte que la loi ne pouvait être considérée comme du droit criminel. Le juge a conclu que la loi se rapportait presque entièrement à la propriété et aux droits civils dans la province visés au par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour d’appel de l’Ontario a souscrit pour l’essentiel à l’analyse du juge de première instance et a rejeté l’appel.