Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Pensions - Surplus des caisses de retraite - Frais du régime - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Norme de contrôle des décisions du Tribunal des services financiers dans lesquelles des principes de common law et de fiducie sont appliqués à l’interprétation de documents relatifs au régime de retraite et aux fiducies - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’employeur pouvait utiliser le surplus de la caisse de retraite pour financer ses obligations de cotisation et de conclure que l’employeur pouvait acquitter des frais du régime par prélèvement sur la caisse de retraite? - Le Tribunal peut-il adjuger les dépens au comité par prélèvement sur la caisse de retraite? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de modifier la décision de la cour divisionnaire d’ordonner que les dépens soient payés aux appelants par prélèvement sur la caisse de retraite?

Les appelants sont d’anciens employés de Kerry (Canada) Inc. (« Kerry ») ou de la société qu’elle a remplacée pour laquelle un régime de retraite à prestations déterminées a été établi en 1954. À partir de 1958, les documents relatifs à la convention de fiducie et au régime ont été modifiés à l’occasion. Pendant plusieurs années, la caisse de retraite accusait des surplus. Kerry payait les frais administratifs du régime jusqu’en 1985, date à laquelle elle a commencé à les acquitter par prélèvement sur la caisse de retraite. De plus, à partir de 1985, Kerry suspendait ses cotisations à l’égard de ses obligations de financement. En 2000, le texte du régime a été modifié de nouveau de manière à comporter une composante à cotisations déterminées (« CD »), à exclure les nouveaux employés du régime à prestations déterminées (« PD ») après le 1er janvier 2000 et à convertir pour l’avenir le régime en un régime à CD. Les employés en poste ont été avisés de l’occasion unique pour eux de passer au régime CD. Par suite de ces modifications, les employés ont été divisés en « membres de la partie 1 », qui participaient aux dispositions PD du régime, et en « membres de la partie 2 », qui, après le 1er janvier 2000, participaient à la partie CD du régime. Kerry a fait part de son intention de suspendre ses cotisations à l’égard des membres de la partie 2 en employant le surplus du fonds en fiducie de la partie 1 pour acquitter les primes dues relativement au régime CD. Le comité a porté les questions relatives aux frais du régime et aux suspensions de cotisations devant le surintendant des services financiers, qui a décidé que Kerry devait rembourser à la caisse de retraite la plupart des frais acquittés par prélèvement sur la caisse après 1985, mais que Kerry n’avait pas à rembourser à la caisse les montants imputables aux suspensions de cotisations. Kerry a porté l’affaire devant le Tribunal des services financiers, qui a statué que tous les frais du régime, à l’exception d’environ 6 000 $, pouvaient être payés par prélèvement sur la caisse de retraite et que Kerry avait le droit de suspendre ses cotisations tant que la caisse de retraite était en situation de surplus. Le Tribunal a en outre statué que Kerry pouvait rétroactivement modifier les dispositions du régime afin de désigner les membres de la partie 2 bénéficiaires de la fiducie, permettant ainsi à Kerry de financer ses cotisations au régime CD par prélèvement sur le surplus du régime PD. Le comité a interjeté appel des deux décisions.

Les appels contre les décisions du Tribunal ont été accueillis en partie; l’employeur a été condamné à payer la plupart des frais du régime; il avait le droit de suspendre ses cotisations, mais n’avait pas le droit de financer les cotisations au régime à cotisations déterminées par prélèvement sur le surplus du régime à prestations déterminées. Les dépens ont été adjugés aux appelants et sont payables en partie par prélèvement sur le régime de retraite. Les appels de l’intimée Kerry ont été accueillis et les appels incidents, rejetés. Les décisions du Tribunal ont été rétablis et l’octroi des dépens en faveur des appelants a été annulé.