Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle - Poursuite malveillante - Négligence - Accusations d’abus sexuels sur des pupilles mineures portées contre des personnes chargées de foyers d’accueil - Thérapeute pour enfants ayant joué un rôle clé dans la mise en accusation - La Cour suprême a soit annulé les condamnations soit ordonné un nouveau procès sans que le ministère public ne donne suite à l’affaire - Action en poursuite malveillante contre la thérapeute pour enfants et le procureur de la Couronne - Les deux ont été reconnus responsables - L’appel de la thérapeute pour enfants a été accueilli et celui du procureur de la Couronne a été rejeté - Les poursuites ont-elles été intentées en l’absence de motifs raisonnables et probables? - Y avait-il une preuve de malveillance?

Il s’agit d’une affaire de responsabilité pour poursuite malveillante. Elle découle de la poursuite intentée contre plusieurs parents de famille d’accueil (les Kvello-Klassen), qui étaient apparentés, relativement à des accusations d’abus sexuels à l’égard des enfants qui leur avaient été confiés. Les allégations des enfants ne visaient pas seulement les Kvello-Klassen mais avaient également trait à la participation d’autres enfants et à des rituels sataniques. Les abus sexuels allégués auraient été commis à la fin des années 1980 et au début des années 1990 et les poursuites criminelles ont eu lieu de 1991 à 1993. Les interdictions prévues dans le Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et dans la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, contre les condamnations sur la foi du témoignage sans serment d’enfants, à moins que leur témoignage ne soit corroboré sur un élément important, venaient d’être abrogées, avec prise d’effet au 1er janvier 1988.

Madame Bunko-Ruys, une thérapeute pour enfants, avait participé de près aux enquêtes, dans le rôle de soutien aux enfants. Elle a continué à jouer ce rôle après les mises en accusation. Monsieur Miazga était le procureur de la Couronne qui avait poursuivi les Kvello-Klassen. Il ne savait pas qu’un autre procureur de la Couronne avait informé la police qu’une condamnation serait invraisemblable compte tenu de la nature du témoignage des enfants et il a conseillé aux policiers de porter des accusations s’ils pensaient que les Kvello-Klassen étaient coupables. Monsieur Miazga a été accusé d’avoir adopté un style très agressif pendant l’instruction.

Les Kvello-Klassen ont intenté leur action en poursuite malveillante quelques années après la poursuite criminelle. Bunko-Ruys et Miazga ont été reconnus avoir poursuivi avec malveillance les demandeurs et jugement a été rendu en faveur des demandeurs, les dommages-intérêts devant être fixés par la suite. En appel, l’appel de Mme Bunko-Ruys a été accueilli à l’unanimité et le jugement contre elle a été infirmé; l’appel de M. Miazga a été rejeté avec dépens, le juge Vancise étant dissident. Monsieur Miazga a obtenu une autorisation d’appel.