Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
32209
Kunlun Zhang c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-05-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-05-20 | Certificat de taxation délivré à, Christopher M. Rupar | |
| 2008-05-15 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 2 354,20$, Reg | |
| 2008-05-14 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2008-03-12 | Mémoire de frais, complété le : 2008-03-12 | Procureur général du Canada |
| 2008-03-10 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2008-03-10 | Kunlun Zhang |
| 2008-02-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Format lettre), M. Matas et parties datée le 8-fév-08 re: copie du jugement envoyé | |
| 2008-02-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour solliciter l’autorisation d’appeler de l’arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-135-06, 2007 CAF 201, daté du 25 mai 2007, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-11-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro | |
| 2007-10-09 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la réplique, complété le : 2007-10-09 | Kunlun Zhang |
| 2007-10-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-10-09 | Kunlun Zhang |
| 2007-10-02 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclue dans la réponse), complété le : 2007-10-02 | Procureur général du Canada |
| 2007-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-02 | Procureur général du Canada |
| 2007-09-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-09-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel | |
| 2007-09-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, incluse dans la demande, complété le : 2007-09-05 | Kunlun Zhang |
| 2007-09-05 | Demande d'autorisation d'appel, prorogation de délai incluse, Voir jugment FC 1ère instance p. 5 à 22 Dossier d'appel, complété le : 2007-09-05 | Kunlun Zhang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zhang, Kunlun | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zhang, Kunlun
Procureur(s)
Suite 602
Winnipeg, Manitoba
R3C 1T7
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 942-1494
Courriel : dmatas@mts.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
301-310 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 984-5546
Télécopieur : (204) 984-6488
Correspondant
234, rue Wellington
Pièce 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne - Criminel - Droit criminel - Poursuite privée - Personne ayant la double citoyenneté chinoise et canadienne alléguant avoir été torturée en Chine - Refus du procureur général de donner son consentement à la poursuite privée de personnes en Chine pour des actes de torture qu’elles y auraient commis - L’irrégularité flagrante constitue-t-elle la bonne norme de contrôle? - Y a-t-il eu atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis à l’art. 7 de la Charte? - Y a-t-il eu violation des droits à l’égalité garantis au par. 15(1) de la Charte?
Le professeur Zhang est à la fois citoyen chinois et citoyen canadien, ainsi qu’un adepte du Falun Gong. Muni de son passeport chinois, il a quitté le Canada pour se rendre en Chine. Il prétend que pendant son séjour en Chine, il a été arrêté quatre fois à cause de ses croyances et de sa pratique du Falun Gong et qu’il a été victime de sévices physiques et psychologiques pendant sa détention. Conformément au par. 7(7) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, il a demandé le consentement du procureur général du Canada à la poursuite privée au Canada de 22 non-Canadiens, dont l’ancien président chinois, pour les actes de torture allégués. En remplacement du procureur général, Irwin Cotler, qui s’était récusé dans ce dossier, Anne McLellan a refusé de donner son consentement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-769-05, 2006 FC 276
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-135-06, 2007 FCA 201
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible