Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


32214

Usinage Pouliot Inc. c. Ville de Longueuil

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-06-15 Appel fermé
2010-06-11 Certificat de taxation délivré à, Nadia Effendi
2010-06-11 Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau
2010-06-08 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 2 557,74 $, Reg
2010-06-08 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 7 178,14 $, Reg
2010-06-07 Présentation du mémoire de frais, Reg
2010-06-07 Présentation du mémoire de frais, Reg
2010-04-19 Réponse au mémoire de frais, CONSENTEMENT au Mémoire de frais déposé le 1-4-10, complété le : 2010-04-19 Ville de Longueuil
2010-04-01 Mémoire de frais, complété le : 2010-04-01 Usinage Pouliot Inc.
2010-03-31 Réponse au mémoire de frais, CONSENTEMENT au Mémoire de frais, complété le : 2010-03-31 Usinage Pouliot Inc.
2010-03-02 Mémoire de frais, complété le : 2010-03-02 Ville de Longueuil
2009-10-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-10-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2009-10-08 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-017103-060, 2007 QCCA 867, en date du 13 juin 2007, entendu le 19 janvier 2009, est rejeté avec dépens. La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps et Cromwell sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2009-02-03 Transcription reçue, (89 pages)
2009-01-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-01-19 Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 32213 - Soumis à la Cour (14 copies) Ville de Longueuil
2009-01-19 Recueil condensé de l'appelant(e), Conjoint avec 32213 - Soumis à la Cour (14 copies) Usinage Pouliot Inc.
2009-01-19 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-01-19 Audition de l'appel, 2009-01-19, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2008-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2008-10-28 Avis de comparution, Marie Audren et Emmanuelle Rolland seront présente à l'audition. Usinage Pouliot Inc.
2008-10-20 Correspondance provenant de, Nicole Gibeau re: changement d'adresse Ville de Longueuil
2008-09-23 Avis de comparution, Nicole Gibeau et Louis Bouchard d'Orval seront présents à l'audition. Ville de Longueuil
2008-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties, (avis signé)
2008-08-25 Avis d'audition envoyé aux parties, (avis pas signé)
2008-08-22 Audition d'appel mise au rôle, 2009-01-19, (Antérieurement le 19 nov. 08)
Jugement en délibéré
2008-08-14 Correspondance provenant de, M. Audren datée du 13 août/08 re: temps alloué pour l'audition orale (joint avec 32213) (par télécopieur) Usinage Pouliot Inc.
2008-07-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 vols.), complété le : 2008-09-02 Ville de Longueuil
2008-07-25 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-07-25 Ville de Longueuil
2008-07-17 Correspondance provenant de, Nicole Gibeau re: n'est pas disponible pour la date du 15 oct. 08 Ville de Longueuil
2008-05-27 Appel prêt pour audition
2008-05-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2008-05-16 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'intmée au 28 juillet 08, Reg
Accordée
2008-05-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2008-05-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (conjoint avec 32213), complété le : 2008-05-13 Usinage Pouliot Inc.
2008-05-02 Requête en prorogation de délai, (joint avec 32213 pour signification et dépôt des documents de l'intimée au 28 juillet 2008 - la requête doit mentionner la règle 71(3) et l'affidavit doit être assermenté), complété le : 2009-01-19 Ville de Longueuil
2008-04-29 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau datée du 29 avr. 08 re : agira comme correspondant (joint avec 32213) Ville de Longueuil
2008-03-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (joint avec 32213 - 13 copies contenant 3 vol. reçues - signification à suivre - Reçu le 28 mars), complété le : 2008-03-31 Usinage Pouliot Inc.
2008-03-28 Dossier de l'appelant(e), (14 copies reçues - signification à suivre - Reçu le 28 mars), complété le : 2008-03-31 Usinage Pouliot Inc.
2008-03-28 Mémoire de l'appelant(e), (14 copies reçues - signification à suivre - Reçu le 28 mars), complété le : 2008-03-31 Usinage Pouliot Inc.
2008-01-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2007-12-20 Avis d'appel, complété le : 2007-12-20 Usinage Pouliot Inc.
2007-12-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-12-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-12-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-017103-060, daté du 13 juin 2007, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l’issue de l’appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2007-10-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De
2007-10-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Ne déposera pas de réplique. Se fiera sur la réplique de 32213., complété le : 2007-10-15 Usinage Pouliot Inc.
2007-10-05 Recueil de sources, (Conjoint avec 32213) Ville de Longueuil
2007-10-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-05 Ville de Longueuil
2007-09-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-09-07 Recueil de sources, Conjoint avec 32213 Usinage Pouliot Inc.
2007-09-07 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-07 Usinage Pouliot Inc.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Usinage Pouliot Inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ville de Longueuil Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Usinage Pouliot Inc.

Procureur(s)
Noms
Marie Audren
Emmanuelle Rolland
Coordonnées
Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.
1000, rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3126
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : maudren@blgcanada.com
Correspondant
Nom
Nadia Effendi
Coordonnées
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Ville de Longueuil

Procureur(s)
Noms
Nicole Gibeau
Louis Bouchart d'Orval
Coordonnées
Montgrain, Gibeau
825, rue Bellerive #102
Longueuil, Québec
J4J 1A5
Téléphone : (450) 679-0720
Télécopieur : (450) 679-0724
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectifs - Validité de règlements municipaux - Demande de remboursement de taxes payées - Les instances inférieures ont-elles fait erreur en jugeant que le recours collectif n’était pas approprié pour demander la nullité d’un règlement municipal et la répétition de la taxe perçue en vertu de ce règlement? - Au Québec, existe-t-il un critère de « véhicule approprié » qui s’ajoute aux quatre critères d’autorisation prévus à l’art. 1003 du Code de procédure civile?

Le 1er janvier 2002, neuf municipalités ont été fusionnées pour former la nouvelle Ville de Longueuil. Des modifications à la Charte de la Ville de Longueuil, L.R.Q., ch. C-11.3, ont accordé à la Ville une période de 20 ans pour adopter un taux uniforme de taxes foncières sur l’ensemble du territoire. Bien que la Ville peut imposer un taux différent pour chaque secteur (qui correspond à chaque ville désormais fusionnée), le « fardeau fiscal » des contribuables de chaque secteur ne peut, d’une année à l’autre, être augmenté de plus de 5 p. cent (art. 87.1 de la Charte).

L’appelante est assujettie au paiement de la taxe foncière de la Ville de Longueuil. Elle allègue que certains règlements municipaux imposant des taxes foncières sont nuls parce que contraires à la législation habilitante et souhaite intenter un recours collectif contre la Ville pour les faire annuler et pour obtenir le remboursement des taxes payées.

Les instances inférieures, s’appuyant sur une tradition jurisprudentielle établie au Québec, ont refusé de permettre l’exercice du recours collectif parce qu’il ne s’agissait pas, selon elles, du recours approprié dans les circonstances. Plutôt, l’appelante devrait intenter une action directe en nullité.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 septembre 2006
Cour supérieure du Québec

2006 QCCS 6517, 505-06-000005-053

Autorisation d’exercer un recours collectif refusée

Le 13 juin 2007
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2007 QCCA 867, 500-09-017103-060

Appel rejeté

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13