Renseignements sur les dossiers
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32223
David Deland c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2007-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2007-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer la réplique du demandeur est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003675-061, daté du 3 août 2007, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2007-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (voir jugement ci-haut) Accordée |
|
| 2007-11-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha | |
| 2007-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba Abe Cha | |
| 2007-11-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Ginette Gobeil datée du 7 nov. 07 (joint avec 32220-221 et 222), complété le : 2007-11-08 | Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2007-11-06 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réplique du demandeur au 6 nov. 07 (joint avec 32220-221 et 222), complété le : 2007-11-06 | David Deland |
| 2007-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint avec 32220-221 et 222), complété le : 2007-11-06 | David Deland |
| 2007-11-06 | Correspondance provenant de, Me Gaudreau par télécopieur datée le 6-nov-07 re: agissant comme agent pour le demandeur | David Deland |
| 2007-10-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Signification manquante (reçue le 24-10-07), requête en prorogation de délai demandée), voir Réplique déposée le 6-11-07 (joint avec 32220-32221-32222)-NE PAS SOUMETTRE, complété le : 2007-11-06 | David Deland |
| 2007-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Signification manquante), reçu par fax le 12-oct.-07 (joint avec 32220-221 et 222), complété le : 2007-10-12 | Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2007-09-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, Mémoire du demandeur dans 32220, complété le : 2007-09-11 | David Deland |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deland, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deland, David
Procureur(s)
Clemente Monterosso
5206, rue Hutchison
Montréal, Québec
H2V 4B3
Téléphone : (514) 948-2006
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : mariehelene.giroux@sympatico.ca
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Extradition - Droit constitutionnel - Liberté de circulation et d’établissement - Discrétion du ministre - La décision du Ministre d’extrader les demandeurs viole-t-elle indument leur droit de demeurer au Canada tel que garanti par le par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Le critère de l’option réaliste de poursuite au Canada tel qu’énoncé dans l’arrêt États-Unis c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469, a-t-il l’effet de nier aux demandeurs la protection offerte par le par. 6(1) de la Charte?
Le demandeur et ses co-demandeurs, tous citoyens canadiens, sont accusés aux États-Unis de fraude. Ils auraient tenté de frauder des résidents de plusieurs états des États-Unis par téléphone à partir de Montréal. Ils promettaient à leurs victimes une obligation de 25 000 $US mais ils exigeaient auparavant un certain paiement de recherche ou d’administration. Si leurs victimes envoyaient la somme demandée, elles ne recevaient rien, ou ce qu’elles recevaient ne valait rien.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-003675-061
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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