Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur l’âge - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination fondée sur l’état matrimonial - Exécution - Prescription - Par application de la Workers’ Compensation Act, 1979, R.S.S., ch. W-17, la demanderesse a perdu ses prestations de conjoint survivant à la suite de son remariage - Les modifications législatives qui autorisent le rétablissement rétroactif des prestations des conjoints qui se remarient ne s’appliquent pas pour le passé au profit de la demanderesse - La demanderesse a intenté une action pour faire déclarer la loi inconstitutionnelle et discriminatoire au regard de l’art. 15 de la Charte - La Cour d’appel de la Saskatchewan a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que la Limitation of Actions Act, R.S.S. 1978, ch. L-15, n’empêchait pas la demanderesse de contester la constitutionnalité de diverses lois d’indemnisation des travailleurs, mais l’empêchait de réclamer accessoirement une réparation personnelle?

En raison de la date de son remariage, la demanderesse n’était pas admissible au rétablissement prévu par la loi d’une prestation de conjoint survivant à laquelle elle avait eu droit lorsque son premier mari est décédé de blessures subies dans le cours de son emploi. Le rétablissement n’était rétroactif qu’à la date d’entrée en vigueur de l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et la demanderesse s’était remariée six mois auparavant. La demanderesse n’a pas demandé le versement d’un montant forfaitaire payable aux personnes qui se trouvaient dans sa situation en application de la Special Payment (Dependant Spouses) Act, S.S. 1999, ch. S-56.01. Elle a plutôt intenté une action en vue d’obtenir un jugement déclarant inconstitutionnels et sans effet l’art. 25 de la Workers’ Compensation Amendment Act, 1985, S.S. 1984-85-86, ch. 89, et le par. 98.1(5) de la Workers’ Compensation Act, 1979, S.S. 1979, ch. W-17.1, de même que la Special Payment (Dependant Spouses) Act. Elle a allégué que ces dispositions étaient discriminatoires pour des raisons fondées sur le sexe, l’âge et l’état matrimonial, en contravention de l’art. 15 de la Charte. Elle a également demandé le rétablissement de sa rente de conjoint, des dommages-intérêts et les dépens. Les intimés ont demandé qu’il soit statué sur une question de droit en application de la règle 188 des Queen’s Bench Rules. La question était de savoir si la cause d’action de la demanderesse était soumise à l’art. 3 de la Limitation of Actions Act, R.S.S. 1978, ch. L-15, et donc prescrite.

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a jugé que la cause d’action de la demanderesse était soumise à la Limitation of Actions Act et donc prescrite. La Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel et a rétabli la demande de réparation aux al. a) à c) de la déclaration de l’appelante visant à faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions législatives. Le juge Smith, dissident, aurait accueilli l’appel dans sa totalité.