Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Proportionnalité de la peine - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en concluant que, pour l’application des principes de la détermination de la peine, dans un cas où la Couronne choisit la procédure sommaire, la peine maximale est celle qui aurait pu être infligée si la Couronne avait choisi la mise en accusation?

Le demandeur a plaidé coupable aux chefs d’accusation suivants : avoir été en possession de biens volés d’une valeur de moins de 5 000 $, avoir pris une automobile sans le consentement de son propriétaire et ne pas s’être arrêté à la demande de la police. Le 22 novembre 2006, le demandeur, âgé de 20 ans, a pris une automobile avec le consentement de son propriétaire mais l’a gardée en sa possession plus longtemps que le propriétaire ne l’avait permis. Le 4 décembre 2006, la police a trouvé le demandeur en possession d’un autre véhicule volé. Après que le demandeur eut refusé de s’arrêter comme le lui demandait la police, il y a eu une poursuite à grande vitesse, qui a pris fin lorsque la police a déployé une bande cloutée. La Couronne a eu recours à la procédure sommaire à l’égard de toutes les infractions. Le demandeur a été condamné à 15 mois de prison compte tenu de son dossier. La Cour d’appel a ultérieurement ramené la peine à trois mois.