Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectifs - Dépens - Droit de l’environnement - Gestion des déchets - Les tribunaux inférieurs ont-ils fait une erreur en concluant que le droit de recyclage de contenant pouvait être approuvé par le gouvernement provincial? - Les tribunaux inférieurs ont-ils fait une erreur en concluant que le ministre, sous le régime du Beverage Container Stewardship Programme Regulation, Règl. C.-B. 406/97, pouvait autoriser des sociétés à conserver des sommes reçues à titre de consigne mais non remboursées? - Les tribunaux inférieurs ont-ils fait une erreur en ne tenant pas compte de l’incidence, sur les parties qui défendent l’intérêt public, de la condamnation aux dépens dans les recours collectifs?

Les demandeurs ont intenté une action sous le régime du Class Proceedings Act, L.R.C.-B. 1996, ch. 50, contre les sociétés défenderesses. Dans le cadre de cette action, les demandeurs soutiennent essentiellement que les sommes perçues par les vendeurs auprès des consommateurs à titre de consigne sur les contenants de boisson devaient être détenues en fiducie jusqu’à ce qu’elles soient remboursées aux consommateurs. Ils soutiennent que de 1998 à 2004, les défenderesses ont détourné à leur profit une somme consignée de 70 000 000 $, en violation de l’obligation fiduciaire qu’ils avaient conjointement envers les consommateurs. Les demandeurs soutiennent en outre qu’en 1999, Encorp a commencé à prélever une taxe écologique connue sous le nom de « Container Recycling Fee » sans y être autorisée par le Beverage Container Stewardship Programme Regulation, Règl. C.-B. 406/97.

Les défenderesses ont demandé un procès sommaire en invoquant la règle 18A des Supreme Court Rules afin de faire rejeter l’action des demandeurs avec dépens. Les demandeurs ont eux aussi demandé en vertu de la règle 18A un jugement contre les défendeurs.