Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
32249
Reddy Krishnaveni Chavali, et al. c. Corporation du village du Parc de Rockcliffe (Ville d'Ottawa)
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-04-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-04-29 | Certificat de taxation délivré à, Stuart J. Huxley | |
| 2008-04-03 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 841,77$, Reg | |
| 2008-04-03 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2008-02-27 | Mémoire de frais, complété le : 2008-04-23 | Corporation du village du Parc de Rockcliffe (Ville d'Ottawa) |
| 2007-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-12-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer les requêtes pour permission d’intervenir est accordée et les requêtes pour permission d’intervenir de la Sikh Social and Educational Society, Telugue Association of Canada and Telugue Association of North America and Trustee et Hindu Prarthana Samaj sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46164, 2007 ONCA 482, daté du 22 juin 2007, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-12-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (voir jugement ci-haut) Rejeté(e) |
|
| 2007-12-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (voir jugement ci-haut) Accordée |
|
| 2007-12-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-12-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer une jurisprudence au 18 déc. 07 (endossement sur la requête) Rejeté(e) |
|
| 2007-12-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2007-12-18 | Requête en prorogation de délai, pour déposer une jurisprudence (reliée) (jointe avec 32253), complété le : 2007-12-18 | Sikh Social and Educational Society |
| 2007-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De | |
| 2007-11-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour autorisation d'intervention, Bi LeB De | |
| 2007-11-19 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi LeB De | |
| 2007-11-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'E.F. Anthony Merchant, c.r. datée du 7 nov. 07 re : ne déposera de réponse aux requêtes en intervention, complété le : 2007-11-07 | Reddy Krishnaveni Chavali |
| 2007-10-30 | Requête en prorogation de délai, pour déposer les 3 requêtes en intervention au 30 oct. 07 (jointe avec 32253), complété le : 2007-10-30 | Sikh Social and Educational Society |
| 2007-10-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2007-10-30 | Hindu Prarthana Samaj |
| 2007-10-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2007-10-30 | Telugue Association of Canada and Telugue Association of North America and Trustee |
| 2007-10-30 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2007-10-30 | Sikh Social and Educational Society |
| 2007-10-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-10-29 | Reddy Krishnaveni Chavali |
| 2007-10-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Signification manquante-reçue le 22/10/07), complété le : 2007-10-22 | Corporation du village du Parc de Rockcliffe (Ville d'Ottawa) |
| 2007-09-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-09-20 | Reddy Krishnaveni Chavali |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chavali, Reddy Krishnaveni | Demandeur(eresse) | Actif |
| Chavali, Reddy Rajagopal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation du village du Parc de Rockcliffe (Ville d'Ottawa) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chavali, Reddy Krishnaveni
Procureur(s)
100 - 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : emerchant@mlg.saskatoon.sk.ca
Partie : Chavali, Reddy Rajagopal
Procureur(s)
100 - 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : emerchant@mlg.saskatoon.sk.ca
Partie : Corporation du village du Parc de Rockcliffe (Ville d'Ottawa)
Procureur(s)
110 Laurier Avenue West
3rd Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1J1
Téléphone : (613) 580-2424 Ext : 21630
Télécopieur : (613) 560-1383
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile - Abus de procédure - Parties agissant de manière vexatoire - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas conclure que l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario viole l’al. 2b) et l’art. 7 de la Charte et de ne pas infirmer une ordonnance outrepassant les pouvoirs du tribunal qui l’a rendue? - A-t-elle eu tort de conclure à l’absence de droit d’appel même si la décision était manifestement déraisonnable?
En 1998, sur le fondement de l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le juge Cumming a rendu une ordonnance déclarant les demandeurs, à l’exception de M. Wolf, parties agissant de manière vexatoire. Dès lors, ils ne pouvaient poursuivre une instance ou en engager une nouvelle qu’avec l’autorisation de la cour obtenue conformément au par. 140(3). Les demandeurs ont sollicité l’autorisation de poursuivre en application du par. 140(3) et demandé l’annulation de l’ordonnance du juge Cumming. Ils ont été déboutés pour abus de procédure. En 2006, les intimés au dossier CSC no 32253 ont demandé qu’à l’ordonnance déclarant les demandeurs parties agissant de manière vexatoire s’en ajoute une autre leur interdisant d’engager toute procédure, y compris de présenter une requête en autorisation de poursuivre en application du par. 140(3), tant qu’ils n’auraient pas payé en entier les dépens auxquels ils avaient été condamnés dans ce dossier et dans le présent dossier, ou tant qu’ils n’auraient pas obtenu de la cour une ordonnance les autorisant à présenter une requête fondée sur le par. 140(3), laquelle ordonnance devait être obtenue à la suite d’une motion ex parte assortie d’un affidavit d’une longueur maximale de cinq pages exposant le bien-fondé de la requête proposée. L’intimé en l’espèce n’a pas pris part à cette motion. Les demandeurs se sont fondés sur le par. 140(3) pour présenter une requête ex parte en autorisation de poursuivre leur action contre l’intimé en l’espèce.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
98-CV-141167
See file.
Cour d’appel de l’Ontario
C29428
See file.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
02-CV-240436CM2
See file.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
02-CV-240436CM2
See file.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
02-CV-240436CM2
See file.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
93-CQ-35468
See file.
Cour d’appel de l’Ontario
C46164, 2007 ONCA 482
See file.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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