Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurance - Plusieurs polices - Priorité entre les polices - L’arrêt Family Insurance Corp. c. Lombard, [2002] 2 R.C.S. 695, s’applique-t-il au règlement des priorités entre un assureur de premier rang et un assureur complémentaire? - Les principes énoncés dans l’arrêt Family Insurance Corp. peuvent-ils être appliqués dans tous les cas ou se limitent-ils à l’examen des priorités entre polices de premier rang? - Y a-t-il un processus de détermination distinct relatif aux différends entre les assureurs de premier rang, les assureurs complémentaires et les assureurs d’excédent? - Que constitue une obligation au même titre d’indemniser l’assuré de sa perte? - L’assureur complémentaire et l’assureur de premier rang étaient-ils tenus au même titre d’indemniser l’assuré de sa perte?

Le 16 août 2002, deux bateaux sont entrés en collision. Des actions en dommages-intérêts ont été intentées contre le conducteur d’un des bateaux. Le conducteur était couvert par trois polices d’assurance : (i) une police de responsabilité civile du propriétaire du bateau délivrée par State Farm au propriétaire, (ii) une police de responsabilité civile personnelle complémentaire délivrée par State Farm au propriétaire et (iii) une police de propriétaire occupant délivrée par Dominion au père du conducteur. La police de responsabilité civile du propriétaire du bateau offrait la garantie de premier rang, mais la question de savoir laquelle des deux autres polices offrait la garantie secondaire a donné naissance à un litige.

La police de propriétaire occupant garantissait le paiement de [traduction] « toutes les sommes que [l’assuré est] juridiquement tenu de payer », alors que la police State Farm de responsabilité civile personnelle garantissait le paiement de [traduction] « [la] perte nette [de l’assuré] moins le découvert obligatoire »; dans la police, l’expression [traduction] « perte nette » s’entendait notamment du [traduction] « montant que [l’assuré est] juridiquement tenu de payer à titre de dommages-intérêts pour préjudice personnel ou dommage matériel », et l’expression [traduction] « découvert obligatoire » s’entendait notamment des [traduction] « limites totales de garantie de toute assurance de base que [l’assuré recouvre] », les limites dans les déclarations étant [traduction] « le minimum que [l’assuré doit] assumer ». La clause [traduction] « autre assurance » de la police de responsabilité civile personnelle prévoyait également que la police était [traduction] « en sus de toute autre assurance valide et recouvrable ». La police de responsabilité civile personnelle exigeait aussi l’existence d’une police de base de premier rang d’une limite de garantie d’au moins 300 000 $ comme condition de couverture, alors que la police de propriétaire occupant ne prévoyait aucune condition semblable. La police de propriétaire occupant avait une limite de garantie de 1 000 000 $ et une prime de 659,34 $; la police de responsabilité civile personnelle avait également une limite de garantie de 1 000 000 $ mais avait une prime de 125,28 $.

Le juge Speigel a ordonné qu’une fois épuisée la police de responsabilité civile du propriétaire du bateau, la police de propriétaire occupant et la police de responsabilité civile personnelle devaient contribuer à parts égales aux demandes de règlement. En appel, la Cour a conclu que la police de propriétaire occupant avait priorité sur la police de responsabilité civile personnelle complémentaire.