Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Divulgation - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en décidant que l’écoute électronique du demandeur par l’état pendant son procès conjuguée à la divulgation tardive délibérée de preuve déterminante n’avait pas affecté l’équité du procès ni causé préjudice à l’intégrité du système judiciaire de sorte qu’un ajournement était la réparation appropriée? - La Cour d’appel du Québec a-t-elle outrepassé ses pouvoirs en appliquant la disposition réparatrice à une erreur dans les directives concernant la norme de preuve applicable à des aveux du demandeur au motif que, de toute façon, le jury ne pouvait pas selon elle croire la version du demandeur?

Bernier est accusé de meurtre au premier degré, agression sexuelle, enlèvement, séquestration et supposition de personne. Le 23 juin 2002, Julie Boisvenu est disparue peu après sa sortie d'un bar dans la ville de Sherbrooke. Quelques jours plus tard, soit le 29 juin 2002, on retrouve son corps dans un fossé dans la région de Bromptonville. L'enquête policière mène à l'interrogatoire de l'accusé, le 4 juillet 2002, sur ses déplacements le soir de l'incident en question. Par la suite, des prélèvements faits dans la voiture de la victime concordent avec le profil génétique de l'accusé, d'où l'arrestation de ce dernier, à Montréal. Au procès, l'accusé présente une demande en arrêt des procédures en vertu de l'article 24(1) de la Charte alléguant une divulgation tardive d'un élément de preuve important et visant la conduite de l'État dans l'obtention de cet élément de preuve. Le Tribunal conclut que la preuve n'établit pas que l'admission en preuve de la déclaration faite par l'accusé à un détenu et les circonstances de son obtention affecteraient l'équité du procès. Dans les circonstances, le Tribunal considère que le remède approprié est d'accorder un ajournement en tenant compte que la défense a reçu la divulgation de tous les documents non communiqués dans la journée suivant la divulgation lors de l'audience. Également, le Tribunal offre à la défense de faire revenir tout témoin s'il existe une possibilité raisonnable que leur contre-interrogatoire eût été différent.