Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Appels - Infractions - Éléments de l’infraction - Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec capacités affaiblies par l’alcool - Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie qui dépasse 80mg par 100ml - La Cour d’appel en matière de poursuites sommaires et la Cour d’appel ont-elles commis une erreur en substituant leur propre appréciation de la preuve à celle du juge de première instance? - Portée du « facteur de risque » de mettre en mouvement un véhicule à moteur dans les affaires de garde ou de contrôle - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 253a) et b).

Le demandeur a immobilisé son automobile sur l’accotement d’une route pour changer un pneu à plat. Après avoir changé le pneu, il a remarqué qu’un autre pneu était dégonflé. Il a tenté sans succès de joindre sa fille pour qu’elle le conduise chez-lui. Il a alors commencé à consommer de l’alcool. Dans son témoignage, il a affirmé avoir bu trois ou quatre tasses isolantes de vodka, chacune remplie au tiers. L’agent qui a procédé à l’arrestation a affirmé dans son témoignage que pendant qu’il s’approchait de l’auto du demandeur à bord de sa voiture de patrouille, il a vu le demandeur monter à bord de l’auto, prendre place sur le siège du conducteur et fermer la portière. L’agent avait l’impression que le moteur était en marche lorsqu’il est arrivé. Il a trouvé les clés dans le démarreur et celui-ci était allumé. Dans son témoignage, le demandeur a affirmé qu’il avait allumé le démarreur pour charger son téléphone cellulaire mais il n’a pas admis avoir mis le moteur de l’auto en marche. L’agent a détecté une forte odeur d’alcool et les yeux du demandeur étaient rouges et vitreux. L’agent a arrêté le demandeur pour avoir eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors que sa capacité était affaiblie et que son alcoolémie dépassait 80mg par 100 ml. Au poste de police après son arrestation, les alcootests ont indiqué des alcoolémies de 172mg par100 ml et de 173 mg par 100ml.