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32298
Patti Tomasson c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-01-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-01-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-01-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-01-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-346-05, 2007 CAF 265, daté du 9 août 2007, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2007-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-11-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-11-13 | Patti Tomasson |
| 2007-11-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-11-02 | Procureur général du Canada |
| 2007-10-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-09 | Patti Tomasson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tomasson, Patti | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tomasson, Patti
Procureur(s)
Michael Sobkin
Andrea N. Mackay
1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : bberardino@litigationchambers.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-3049
Télécopieur : (604) 775-5942
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne - Droit à l’égalité - Prestations de maternité - Les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi qui n’accordent des prestations de maternité qu’aux mères biologiques sont-elles discriminatoires à l’égard des mères adoptives au sens de l’art. 15 de la Charte? - Y a-t-il lieu de clarifier ou de modifier le critère relatif à l’art. 15? Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.
En vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, une mère biologique peut combiner 15 semaines de prestations de maternité avec 35 semaines de prestations parentales, ce qui lui permet de passer 50 semaines avec son enfant nouveau-né, alors que les parents adoptifs sont limités à 35 semaines de prestations parentales. Après avoir adopté chacun de ses deux enfants, Patti Tomasson a demandé à la Commission de l’assurance-emploi des prestations de maternité et des prestations parentales et dans les deux cas, elle s’est vu accorder des prestations parentales mais refuser des prestations de maternité. Elle a interjeté appel des deux décisions de la Commission au conseil arbitral qui a confirmé les décisions de la Commission. Madame Tomasson a alors contesté la constitutionnalité de la loi dans un appel à un juge-arbitre, alléguant que les dispositions de la loi étaient discriminatoires à l’égard des mères adoptives au sens de l’art. 15 de la Charte.
La juge-arbitre nommée en vertu de la loi a rejeté la contestation de Mme Tomasson parce que selon elle, la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Schafer c. Canada (procureur général) (1997), 149 D.L.R. (4th) 705 (autorisation d’appel à la C.S.C. refusée le 29 janvier 1998) faisait jurisprudence. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de Mme Tomasson sollicitant le contrôle judiciaire de la décision de la juge-arbitre.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil arbitral assurance emploi
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Cour d’appel fédérale
A-346-05, 2007 FCA 265
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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