Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international privé - Jugements étrangers - Exceptions à la reconnaissance d’un jugement étranger (art. 3155 C.c.Q.) - Courtoisie internationale - Compétence de l’autorité étrangère - Forum non conveniens - Respect des principes essentiels de la procédure - Litispendance - Les instances inférieures ont-elles fait erreur en refusant de reconnaître le jugement du tribunal ontarien?

En septembre 2000, Postes Canada offre à sa clientèle un forfait d’accès à vie à Internet grâce à un logiciel conçu et réalisé par Cybersurf. À compter du 15 septembre 2001, cependant, le service est discontinué. Le gouvernement albertain dépose alors une plainte contre Postes Canada et Cybersurf. Par la suite, trois autorisations pour intenter des recours collectifs sont demandées successivement. Au Québec, M. Michel Lépine, intimé, souhaite représenter toute personne physique qui, au Québec, a acheté de Postes Canada le forfait en question. En Ontario, M. Paul McArthur dit vouloir représenter toutes les personnes au Canada, à l’exclusion de celles au Québec, qui ont acheté le forfait. En Colombie-Britannique, M. John Chen veut représenter les personnes de Colombie-Britannique. En décembre 2002, une entente de principe intervient pour ce qui est de la procédure albertaine. Pour sa part, le dossier au Québec chemine et les parties conviennent d’une date d’audition. Dans le cadre des deux autres procédures, cependant, les parties négocient ensemble un règlement. La convention de transaction a pour effet, notamment, de modifier les groupes visés par les deux recours collectifs projetés. Un groupe sera composé des résidents de la Colombie-Britannique, l’autre sera composé des autres consommateurs canadiens, incluant ceux du Québec. Aux termes du règlement, les membres de chaque groupe qui retourneront la marchandise auront droit au remboursement du prix d’achat (9,95 $) plus taxes, ainsi qu’à trois mois d’abonnement gratuit à Internet.

Du 5 au 7 novembre 2003, la requête de M. Lépine pour être autorisé à exercer un recours collectif au Québec est entendue par la Cour supérieure et la cause est prise en délibéré le 7 novembre 2003. Le 22 décembre 2003, la Cour supérieure de justice de l’Ontario homologue la transaction négociée par les parties en Ontario et en Colombie-Britannique. Le lendemain, le juge de la Cour supérieure du Québec autorise le recours collectif proposé par M. Lépine. Le 7 avril 2004, la Cour de Colombie-Britannique homologue elle aussi la transaction. Les 7 et 9 avril 2004, des avis aux membres concernant les recours ontarien et britanno-colombien sont publiés au Québec et invitent ceux qui ont acheté le forfait et qui veulent être exclus du règlement à se manifester. Le 11 juin 2004, Postes Canada s’adresse par requête à la Cour supérieure du Québec pour faire reconnaître et déclarer exécutoire le jugement de la Cour ontarienne et pour faire rejeter le recours collectif québécois au motif de chose jugée.

Le juge de la Cour supérieure estime qu’il y a lieu de ne pas reconnaître le jugement rendu par le tribunal ontarien au motif principal que les résidents québécois n’ont pas été traités équitablement par le jugement. La Cour d’appel, appliquant l’art. 3155 (1), (3) et (4) C.c.Q., confirme le jugement.