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32309
Sa Majesté la Reine c. S.J.L.-G., et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-04-29 | Appel fermé | |
| 2009-03-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-03-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-03-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-08-000283-079, 2007 QCCA 1201, en date du 16 août 2007, entendu le 16 décembre 2008, est accueilli et le jugement de la Cour d’appel confirmant la cassation de l’acte de mise en accusation directe à l’égard des adolescents intimés est annulé. Compte tenu que la question est théorique dans la présente affaire, la Cour ne rend aucune autre ordonnance. Les juges Fish et Abella sont dissidents. Accueilli |
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| 2009-01-06 | Transcription reçue, (69 pages) | |
| 2008-12-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-12-16 |
Audition de l'appel, 2008-12-16, JC LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
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| 2008-12-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposée à l'audition le 16 déc. 08 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-12-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposée à l'audition le 16 déc. 08 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-12-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2008-12-03 | Avis de comparution, Catherine Pilon et Marie-Pierre comparaîtront | L.V.P. |
| 2008-12-02 | Avis de comparution, Christine Bartlett-Hughes comparaîtra | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-12-02 | Avis de comparution, Gerry Bowering comparaîtra | Procureur général du Manitoba |
| 2008-12-02 | Avis de comparution, Robert Rouleau, SophieDelisle, Antoine Piché et Isabelle Bouchard | Sa Majesté la Reine |
| 2008-12-02 | Avis de comparution, François Dadour comparaîtra | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2008-12-01 | Avis de comparution, Michel Denis et Éric Marcoux comparaîtront | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2008-11-10 |
Ordonnance de, Ro, LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 19 août 2008 autorisant le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Manitoba, le Directeur des poursuites pénales du Canada et l'Association des avocats de la défense de Montréal à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdits intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
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| 2008-11-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-11-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-11-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, le Procureur général du Manitoba au 24 oct. 08, et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ro Accordée |
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| 2008-11-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenant, le Procureur général de l'Ontario au 16 oct. 08, et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, Ro Accordée |
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| 2008-11-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
| 2008-11-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (original reçu le 13 nov. 08), complété le : 2008-11-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-03 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenant au 23 oct. 08 et pour plaider à l'audience de l'appel, complété le : 2008-11-03 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-10-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, (original déposé 4 nov. 08), complété le : 2008-10-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-10-28 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intervenant au 28 oct. 08 et pour plaider à l'audience de l'appel, complété le : 2008-11-07 | Procureur général du Manitoba |
| 2008-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), (Prorogation de délai reçue le 28 oct. 08), complété le : 2008-10-28 | Procureur général du Manitoba |
| 2008-10-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée - Reçu le 23 octobre 2008, complété le : 2008-11-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-10-16 | Mémoire de l'intervenant(e), Prorogation de délai demandée - Reçu le 3 nov. 2008, complété le : 2008-11-04 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-10-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-10-14 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2008-10-14 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-10-14 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2008-10-06 | Correspondance provenant de, Sophie Delisle daté du 6 octobre 2008. Re: Continuera avec l'appel même si les auditions sur sentence à la cour inférieure est prévue pour le 27 novembre 2008. | Sa Majesté la Reine |
| 2008-09-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-30 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2008-09-22 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-09-22 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2008-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-08-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-12-16, (antérieurement le 16 oct. 08) Jugement en délibéré |
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| 2008-08-19 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2008-08-19 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2008-08-19 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, Les requêtes du Procureur général de l’Ontario, du Directeur des poursuites pénales du Canada et de l’Association des avocats de la défense de Montréal sollicitant l'autorisation d'intervenir sont accordées. Les requérants auront le droit de signifier et déposer chacun un mémoire d'au plus 10 pages. La requête du Procureur général du Manitoba sollicitant la prorogation du délai pour demander l'autorisation d'intervenir et sollicitant l'autorisation d'intervenir est accordée. Le requérant aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages. La décision sur les demandes visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu'à ce que les arguments écrits des parties et des intervenants aient été reçus et examinés. Les intervenants ne sont pas autorisés à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2008-08-18 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2008-07-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour déposer la requête en intervention du P.g. du Manitoba au 13 juin 08, complété le : 2008-07-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-07-10 | Correspondance provenant de, Eric Coulombe par télécopieur re: souscrive entièrement au mémoire de l'intimé L.V.P. | S.J.L.-G. |
| 2008-07-10 | Dossier de l'intimé(e), (formulaire à suivre), complété le : 2008-07-10 | L.V.P. |
| 2008-07-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Formulaire et nouveau cédé reçu le 5 août 08), complété le : 2008-08-05 | L.V.P. |
| 2008-07-10 | Correspondance provenant de, M. Coulombe re ne déposera pas de mémoire et souscrie au mémoire de L.V.-P | S.J.L.-G. |
| 2008-07-10 | Mémoire de l'intimé(e), (Formulaire et nouveau Cédé avec pages 41 à 203 - reçu le 5 aout 08 - nouveau cédé reçu le 11 août 08), complété le : 2008-08-11 | L.V.P. |
| 2008-07-10 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-06-13 | Requête en autorisation d'intervention, (requête amendée avec prorogation au 13 juin reçue le 4 juil. 08), complété le : 2008-07-04 | Procureur général du Manitoba |
| 2008-06-12 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-06-12 | Directeur des poursuites pénales du Canada |
| 2008-06-10 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2008-06-10 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2008-06-03 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-06-03 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-05-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (nouveau cédé reçu le 28 mai 08 avec table des matières et le sujet des onglets - formulaire reçu le 22 mai 08), complété le : 2008-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-05-15 | Dossier de l'appelant(e), (nouveau Cédé reçu le 28 mai 08 avec table des matières - formulaire reçu le 22 mai 08), complété le : 2008-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-05-15 | Mémoire de l'appelant(e), (nouveau cédé reçu le 28 mai 08 avec table des matières - formulaire reçu le 22 mai 08), complété le : 2008-05-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-26 | Avis d'appel, (joint avec la Form 25B - cécérom reçu le 28 fév. 08), complété le : 2008-02-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-19 | Correspondance provenant de, Me Pilon re: avisant la Cour des procureurs au dossier | L.V.P. |
| 2008-02-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2008-02-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-02-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-01-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer la requête pour permission d’intervenir est accordée et la requête pour permission d’intervenir de l’Association des avocats de la défense de Montréal est rejetée sous réserve de son droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-08-000283-079, 2007 QCCA 1201, daté du 16 août 2007, est accordée. Accordée |
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| 2008-01-31 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention Rejeté(e) |
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| 2008-01-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Bi LeB De Accordée |
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| 2007-12-13 | Correspondance provenant de, C. Pilon datée du 4 déc./07 re: ne déposera pas de réponse et ne s'oppose pas à la requête en intervention ni à la prorogation de délai | L.V.P. |
| 2007-12-11 | Correspondance provenant de, de Sophie Delisle datée du 11 déc. 07 re : soumission de la demande aux juges | Sa Majesté la Reine |
| 2007-12-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, Bi LeB De | |
| 2007-12-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De | |
| 2007-12-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi LeB De | |
| 2007-11-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Sophie Delisle datée du 22 nov. 07 re : ne déposera pas de réponse, complété le : 2007-11-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-11-20 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la requête en intervention, complété le : 2007-11-20 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2007-11-20 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (3 copies add. reçues le 23 nov. 07), complété le : 2007-11-20 | Association des avocats de la défense de Montréal |
| 2007-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse, complété le : 2007-11-15 | S.J.L.-G. |
| 2007-11-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-10-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne déposerons pas de réponse, complété le : 2007-10-25 | L.V.P. |
| 2007-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, Honoraires manquante - reçus le 1 nov. 07, complété le : 2007-11-01 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.J.L.-G. | Intimé(e) | Actif |
| L.V.P. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites pénales du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
| Association des avocats de la défense de Montréal | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Daniel Grégoire
Robert Rouleau
Isabelle Bouchard
Antoine Piché
1195, avenue Lavigerie, bureau 60
Québec, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 643-9069 Ext : 20853
Télécopieur : (418) 644-3428
Correspondant
17, rue Laurier, bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60422
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : dpilon@justice.gouv.qc.ca
Partie : S.J.L.-G.
Procureur(s)
1085, rue Amherst
Montréal, Québec
H3L 3K6
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Partie : L.V.P.
Procureur(s)
Marie-PIerre Blouin
377, boul. Curé Poirier Ouest
Longueuil, Québec
J4J 2H1
Téléphone : (450) 928-7666
Télécopieur : (450) 928-7671
Correspondant
63, rue de l'Hôtel-de-Ville
Gatineau, Québec
J8X 2E4
Téléphone : (819) 772-3013
Télécopieur : (819) 772-3240
Partie : Association des avocats de la défense de Montréal
Procureur(s)
507, Place d'Armes, Bureau 1402
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 526-0861
Télécopieur : (514) 526-9646
Courriel : fdadour@aei.ca
Correspondant
162, rue Wellington
Hull, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888
Télécopieur : (819) 770-0712
Partie : Directeur des poursuites pénales du Canada
Procureur(s)
Éric Marcoux
Complexe Guy-Favreau, Tour de l'Est
200, boul. René-Lévesque Ouest, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2126
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : michel.denis@sppc-ppsc.gc.ca
Correspondant
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartlett-hughes@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Manitoba
Procureur(s)
Gerry Bowering
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2863
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Législation - Interprétation - Droit criminel - Adolescents - Acte d’accusation direct - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le dépôt d’un acte d’accusation direct est incompatible avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant de faire les adaptations nécessaires entre la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et le Code criminel qui rendent l’art. 577 C.cr. applicable afin de joindre dans un même acte d’accusation des coaccusés adolescents et adultes pour être jugés ensemble?
Les intimés ont été arrêtés avec 16 adultes à la suite d’une grande opération policière qui avait pour objectif de mettre un terme aux activités de trafic de stupéfiants d’une organisation criminelle. Les intimés font face à plusieurs chefs d’accusation, dont celui de gangstérisme. Au début de la période des événements reprochés, les intimés étaient adolescents. La poursuite a présenté devant la Chambre de la jeunesse une requête pour procéder à une enquête préliminaire conjointe devant la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec regroupant tous les accusés. La juge Brosseau de la Cour du Québec a rejeté la requête. La poursuite a ensuite déposé un acte d’accusation direct contre tous les coaccusés, autant adultes qu’adolescents, en vertu de l’art. 577 du Code criminel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
505-03-013057-064
see file
Cour supérieure du Québec
505-36-001106-071
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2007 QCCA 1201, 500-08-000283-079
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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