Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
32319
Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Talwinder Bindra
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-06-16 | Appel fermé | |
| 2010-06-15 | Certificat de taxation délivré à, Marie-France Major | |
| 2010-06-09 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 3 744,78 $, Reg | |
| 2010-06-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2010-05-04 | Réplique au mémoire de frais, cc. P. Landry, complété le : 2010-05-04 | Talwinder Bindra |
| 2010-05-03 | Réponse au mémoire de frais, cc. Me M.-F. Major et Me B. Belleau, complété le : 2010-05-03 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2010-04-22 | Mémoire de frais, complété le : 2010-04-23 | Talwinder Bindra |
| 2009-10-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-10-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-10-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-015326-051, 2007 QCCA 1112, en date du 22 août 2007, entendu le 15 décembre 2008, est rejeté avec dépens et l’appel incident est rejeté sans dépens. L’alinéa 3 de l’art. 73 de la Charte de la langue française est déclaré invalide. L’effet de cette déclaration est suspendu pour un an, à compter de la date du présent jugement, mais, en dépit de cette suspension, le dossier est renvoyé à la personne désignée par le ministre de l’Éducation du Québec, pour qu’elle délivre immédiatement à Satbir Bindra un certificat d’admissibilité à l’enseignement en anglais. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1) Le troisième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? Oui. 2) Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2009-10-22 |
Jugement rendu sur l'appel incident, JC Bi LeB F Abe Cha Ro, Voir le jugement. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2009-02-23 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2009-02-23 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Talwinder Bindra |
| 2009-02-19 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2009-02-09 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2009-01-21 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2009-01-05 | Transcription reçue, (106 pages) | |
| 2008-12-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-12-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32229 (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2008-12-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32229 (14 copies) | Talwinder Bindra |
| 2008-12-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32229 (14 copies) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-12-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2008-12-15 |
Audition de l'appel, 2008-12-15, JC Bi LeB F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2008-12-04 | Correspondance provenant de, Brent Tyler daté du 4 déc. 2008. Re: Réponse à l'ordre des plaidoiries des intervenants. | Talwinder Bindra |
| 2008-12-04 | Correspondance provenant de, Claude Joyal daté du 4 décembre 2008. Re: Mentionne les motifs pour laquelle il devrait présenté ses arguments après les intimés. | Procureur général du Canada |
| 2008-12-04 | Correspondance provenant de, Ronald Caza daté du 4 déc. 2008. Re: Réponse à l'ordre des plaidoiries des intervenants. | Quebec Association of Independent Schools |
| 2008-12-03 | Correspondance provenant de, Claude Joyal daté du 3 déc. 2008. Re: Ordre des plaidoiries des intervenants | Procureur général du Canada |
| 2008-12-02 | Correspondance provenant de, Michael Bergman daté du 2 déc. 2008. Re: Ordre des plaidoiries des intervenants. | Quebec English School Boards Association |
| 2008-12-02 | Correspondance provenant de, Ronald Caza daté du 2 déc. 2008. Re: Ordre des plaidoiries des intervenants. | Quebec Association of Independent Schools |
| 2008-11-18 | Correspondance provenant de, Michael N. Bergman datée du 17 nov. 08 re : temps plaidoirie à l'audience (joint avec 32229) | Quebec English School Boards Association |
| 2008-11-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32229, complété le : 2008-11-14 | Procureur général du Canada |
| 2008-11-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Déposé dans les deux langues officielles (Conjoint avec 32229), complété le : 2008-11-14 | Procureur général du Canada |
| 2008-11-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32229, complété le : 2008-11-13 | Quebec English School Boards Association |
| 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32229, complété le : 2008-11-13 | Quebec English School Boards Association |
| 2008-11-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32229 (Cédérom reçu le 19 nov. 2008), complété le : 2008-11-13 | Quebec Association of Independent Schools |
| 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32229 (Cédérom reçu le 19 nov. 2008), complété le : 2008-11-13 | Quebec Association of Independent Schools |
| 2008-11-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32229, complété le : 2008-11-13 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), Déposé dans les deux langues officielles (Conjoint avec 32229), complété le : 2008-11-13 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2008-11-03 | Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, prorogation de délai reçue le 31 oct. 08, cédé et formulaire reçus le 10 nov. 08, complété le : 2008-11-20 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-11-03 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, prorogation de délai reçue le 31 oct. 07, cédé et formulaire reçus le 12 nov. 08, complété le : 2008-11-20 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-10-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Brent D. Tyler daté du 30 oct. 08 (jointe à la requête), complété le : 2008-10-31 | Talwinder Bindra |
| 2008-10-31 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire des intimés sur appel incident au 5 nov. 08 (jointe avec 32229), complété le : 2008-10-31 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-10-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-10-07 | Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le recueil de sources (Conjoint avec 32229), complété le : 2008-10-07 | Talwinder Bindra |
| 2008-10-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 32229, complété le : 2008-10-07 | Talwinder Bindra |
| 2008-10-07 | Dossier de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le dossier (Conjoint avec 32229) | Talwinder Bindra |
| 2008-10-07 | Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec 32229, complété le : 2008-10-07 | Talwinder Bindra |
| 2008-10-07 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Incluse dans le mémoire, complété le : 2008-10-07 | Talwinder Bindra |
| 2008-10-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-10-07 | Talwinder Bindra |
| 2008-10-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2008-10-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, Les requêtes en intervention du Commissaire aux langues officielles du Canada, du Quebec English School Boards Association et du Quebec Association of Independent Schools sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire n'excédant pas 15 pages au plus tard le 13 novembre 2008, dans les appels suivants : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Hong Ha Nguyen, et al (32229) et Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Talwinder Bindra (32319); Les requêtes en intervention du Quebec Provincial Association of Teachers, de l'Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et de la Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n'excédant pas 10 pages au plus tard le 13 novembre 2008, dans l’appel suivant : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Hong Ha Nguyen, et al (32229); Les décisions sur les demandes visant à présenter une plaidoirie orale sont reportées jusqu'à ce que les arguments écrits des parties et des intervenants aient été reçus et examinés. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2008-10-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2008-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2008-09-29 | Quebec English School Boards Association |
| 2008-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2008-09-29 | Quebec Association of Independent Schools |
| 2008-09-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-09-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (révisée 26 sept. 08), Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE du Procureur général du Canada en vue d’obtenir une prorogation de délai lui permettant de signifier et de déposer un avis d’intervention selon la Règle 61(4) au 8 septembre 2008, et l’autorisant à signifier et déposer un mémoire dans chacun de ces dossiers d’ici le 14 novembre 2008; APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée. Accordée |
|
| 2008-09-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Commissaire aux langues officielles du Canada, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Quebec English School Boards Association, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Quebec Association of Independent Schools, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-09-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer l'avis d'intervention du P.G. Cda, complété le : 2008-09-19 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-09-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (toutes les interventions), complété le : 2008-09-18 | Talwinder Bindra |
| 2008-09-16 | Correspondance provenant de, Heenan Blaikie en date du 16 sep 08 re: les collèges Stanstead, Sedbergh et Bishop ne sont pas subventionnés. | Quebec Association of Independent Schools |
| 2008-09-15 | Correspondance provenant de, Nancy Béliveau re: ne participera pas à l'appel | Tribunal administratif du Québec |
| 2008-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-09 | Quebec Association of Independent Schools |
| 2008-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, (3 copies supplémentaire reçues de la version anglaise), complété le : 2008-09-09 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2008-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-09 | Quebec English School Boards Association |
| 2008-09-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (déposé avec requête pour proroger le délai) | Procureur général du Canada |
| 2008-09-08 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire un avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle - jointe avec 32229, complété le : 2008-09-08 | Procureur général du Canada |
| 2008-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-08-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-12-15 Jugement en délibéré |
|
| 2008-08-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2008-08-12 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-08-12 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 32229 (12 volumes), complété le : 2008-08-12 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-08-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-08-12 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-07-24 | Correspondance provenant de, Frederick Langlois datée du 24 juil. 08 re : retire sa requête pour prorogation de délai) (joint avec 32229) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-07-24 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe avec 32229) | |
| 2008-07-24 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi, À LA SUITE DE LA REQUÊTE des appelants, la Ministre de l’éducation, du loisir et du sport et du Procureur général du Québec pour produire de la preuve supplémentaire et que cette nouvelle preuve documentaire, en annexe ‘’A’’, soit versée aux dossiers de la Cour; APRÈS EXAMEN des documents déposés et après lecture du consentement déposé par les intimés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête visant à obtenir produire des documents supplémentaires comme preuve additionnelle est accordée; 2. Les appelants sont donc autorisés à déposer avec leur dossier les documents suivants : o 8 mai 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Évolution du nombre d’élèves du secteur des jeunes à l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, selon la langue d’enseignement, ensemble du Québec et région de Montréal de 1971-1972 à 2007-2008 »; o 9 mai 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre et pourcentage d'élèves francophones, anglophones et allophones qui étudient en ANGLAIS au secteur des jeunes, de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, ensemble du Québec et île-de-Montréal de 1971-1972 à 2007-2008 »; o 9 mai 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre et pourcentage d'élèves francophones, anglophones et allophones qui étudient en FRANÇAIS au secteur des jeunes, de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, ensemble du Québec et île-de-Montréal de 1971-1972 à 2007-2008 »; o Juin 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, « Établissements privés non subventionnés: Élèves scolarisés en anglais de 1997-1998 à 2007-2008 par niveau d'enseignement »; o Juillet 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, « Liste des établissements d'enseignement privés dispensant au moins un service d'enseignement en anglais non subventionné en 2007-2008 »; o Avril 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre d'élèves des écoles anglaises non subventionnées du réseau privé, qui ne détiennent pas de certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais, ensemble du Québec, de 1990-1991 à 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre d'établissements dans les commissions scolaires selon l'ordre d'enseignement, la langue d'enseignement et la région administrative, 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre d'installations privées selon l'ordre d'enseignement, la langue d'enseignement et la région administrative, 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre d'installations privées selon l'ordre d'enseignement, la langue d'enseignement et le statut de reconnaissance, 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Statistiques de l'éducation – Édition 2009 – version provisoire non publiée, Tableau « Nombre d'organismes d'enseignement, selon l'ordre d'enseignement et la langue d'enseignement, en 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Statistiques de l'éducation – Édition 2009 – version provisoire non publiée, Tableau « Nombre d'établissements d'enseignement, selon l'ordre d'enseignement et la langue d'enseignement, en 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Statistiques de l'éducation – Édition 2009 – version provisoire non publiée, Tableau « Nombre de commissions scolaires, selon le statut linguistique et la région administrative, en 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Statistiques de l'éducation – Édition 2009 – version provisoire non publiée, Tableaux en deux parties « Nombre d'établissements d'enseignement, selon l'ordre d'enseignement et la région administrative, en 2007-2008 »; o Décembre 2007, Statistique Canada, « Le portrait linguistique en évolution, Recensement de 2006, Année de recensement 2006»; o 30 mai 2008, Michel Paillé, « Diagnostic démographique de l’état de la francisation au Québec», Rapport à la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodements reliées aux différences culturelles; o Mars 2008, Office québécois de la langue française, « Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007». Accordée |
|
| 2008-07-24 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi | |
| 2008-07-11 | Requête en prorogation de délai, pour déposer les documents des appelants 2 semaines eprès la décision sur la requête pour nouvelle preuve (joint avec 32229) (voir lettre du 24 juil. 08 retirant la requête), complété le : 2008-07-11 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-07-11 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Brent D. Tyler datée du 9 juil. 08 (incluse dans la requête), complété le : 2008-07-11 | Talwinder Bindra |
| 2008-07-11 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée) (joint avec 32229), complété le : 2008-07-11 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-06-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-06-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis de questions constitutionnelles au 29 mai 08, Reg Accordée |
|
| 2008-06-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2008-06-19 | Correspondance provenant de, Noel & Ass. re: déposeront un dossier d'appelant conjoint et demande 1 heure de plaidoirie pour chaque dossier. (cc. aux parties) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-05-29 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (prorogation de délai déposée) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-05-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'Avis de question constitutionnel, complété le : 2008-05-29 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-05-20 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2008-05-20 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Le troisième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
|
| 2008-04-23 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2008-04-10 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Brent D, Tyler datée du 10 avr. 08, complété le : 2008-04-10 | Talwinder Bindra |
| 2008-04-04 | Avis d'appel, (Cédé et formulaire reçus le 22 avr. 08), complété le : 2008-04-04 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-04-04 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-04-04 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-03-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2008-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande pour que l’appel soit entendu dans les plus brefs délais possibles est rejetée. La demande d’autorisation d’appel et la demande d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-015326-051, 2007 QCCA 1112, daté du 22 août 2007, sont accordées sans dépens. Accordée, sans dépens |
|
| 2008-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, (Voir jugement ci-haut) Accordée, sans dépens |
|
| 2008-01-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha | |
| 2008-01-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ba Abe Cha | |
| 2008-01-09 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), Ne déposera pas de réponse à l'appel incident (Inclus avec la réplique), complété le : 2008-01-09 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2008-01-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Ne déposera pas de réplique, complété le : 2008-01-09 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| 2007-12-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2007-12-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse et la demande d'appel incident de l'intimé au 29 nov. 07, Reg Accordée |
|
| 2007-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2007-11-29 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimé et la demande d'appel incident au 29 nov. 07, complété le : 2007-11-29 | Talwinder Bindra |
| 2007-11-29 | Demande d'autorisation d'appel incident, CONDITIONNEL (Incluse dans la réponse), complété le : 2007-11-29 | Talwinder Bindra |
| 2007-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-11-29 | Talwinder Bindra |
| 2007-10-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-19 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
| Procureur général du Québec | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bindra, Talwinder | Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Tribunal administratif du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Quebec English School Boards Association | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Quebec Association of Independent Schools | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Procureur(s)
Françoise Saint-Martin
Dominique A. Jobin
Francis Demers
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Bindra, Talwinder
Procureur(s)
83, rue Saint Paul Ouest
Montréal, Québec
H2Y 1Z1
Téléphone : (514) 845-4880
Télécopieur : (514) 842-8055
Courriel : brenttyler@videotron.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : mmajor@langmichener.ca
Partie : Tribunal administratif du Québec
Procureur(s)
500 René-Lévesque Blv. West
21st Floor
Montréal, Québec
H2Z 1W7
Téléphone : (514) 873-8030 Ext : 5054
Télécopieur : (514) 864-8430
Courriel : nancy.beliveau@taq.gouv.qc.ca
Partie : Quebec English School Boards Association
Procureur(s)
2000 McGill College Avenue
Suite Mz-200
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 842-9994
Télécopieur : (514) 842-1112
Courriel : berglaw@videotron.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327 Ext : 2451
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : fionacampbell@sgmlaw.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Bernard Letarte
Tour est, 5e étage, Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claude.joyal@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada
Procureur(s)
Kevin Shaar
344, rue Slater
3e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0T8
Téléphone : (613) 995-0724
Télécopieur : (613) 996-9671
Courriel : pascale.giguere@ocol-clo.gc.ca
Partie : Quebec Association of Independent Schools
Procureur(s)
Mark C. Power
55, rue Metcalfe, bureau 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : rcaza@heenan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit à l’instruction dans la langue de la minorité - Le troisième alinéa de l’art. 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au par. 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Si oui, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne garantit aux citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. Au fil des ans, une pratique consistant à envoyer son enfant à une école privée non agréée aux fins de subventions en anglais durant une courte période pour ensuite revendiquer le droit constitutionnel à l’enseignement en anglais dans le réseau public ou privé subventionné s’est développée au Québec. Afin d’enrayer cette situation, le législateur québécois a, en 2002, ajouté les alinéas 2 et 3 à l’art. 73 de la Charte de la langue française. L’effet du deuxième alinéa est de rendre non pertinent, pour les fins de l’établissement du droit à l’enseignement en anglais pour un enfant au Québec, « l’enseignement en anglais reçu au Québec dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions par l’enfant pour qui la demande est faite ou par l’un de ses frères et soeurs ». Il en est de même, aux termes du troisième alinéa, de « l’enseignement en anglais reçu en application d’une autorisation particulière accordée en vertu des articles 81, 85 ou 85.1 ». Il s’agit de déterminer si le troisième alinéa de l’art. 73 viole les garanties linguistiques prévues au par. 23(2) de la Charte canadienne.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-020257-047
Rejette la requête en révision judiciaire
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-015326-051,2007QCCA1112
Accueille l'appel
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-015326-051,2007 QCCA 11
Accueille la requête en sursis d'exécution
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible