Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Exposé au jury - Parties à l’infraction - L’exposé au jury en application de l’art. 21 du Code criminel était-il valable alors que le juge de première instance a simplement dit au jury que l’accusé était responsable à titre de coauteur ou d’auteur secondaire de l’infraction relativement à l’accusation de meurtre au premier degré? L’exposé au jury en application de l’al. 21(1)b) du Code criminel était-il valable alors que le juge de première instance a dit au jury que l’accusé pouvait être coupable par acte d’omission?

Dans les petites heures du matin du 5 janvier 2003, Reginald Harris et Stephanie Marsh ont été attaqués par coups leur causant des traumatismes contondants à la tête alors qu’ils étaient assis à table chez M. Harris. Monsieur Harris est décédé et Mme Marsh a subi des traumatismes crâniens qui ont mis sa vie en danger. Le domicile de M. Harris a été incendié. Le demandeur et Danny Cooper ont été accusés de meurtre au premier degré, de tentative de meurtre, d’incendie criminel et de vol qualifié. Stephanie Marsh a affirmé dans son témoignage que Danny Cooper et un agresseur inconnu s’étaient trouvés chez M. Harris et que l’agresseur inconnu avait attaqué M. Harris. Elle ne savait pas quel homme lui avait frappé la tête. Elle n’a pas identifié le demandeur comme l’agresseur. Danny Cooper a affirmé dans son témoignage que lui et le demandeur se trouvaient dans l’habitation dans l’intention de voler M. Harris et que le demandeur avait asséné les coups. Danny Cooper a subi son procès séparément.