Renseignements sur les dossiers
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Neil William Smith c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-01-30 | Appel fermé | |
| 2009-01-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-01-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-01-22 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC206003, 2007 NSCA 19, en date du 13 février 2007, entendu le 28 mars 2008, est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2008-04-08 | Transcription reçue, (133 pages) | |
| 2008-03-28 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-03-28 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 31980 (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-28 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2008-03-28 |
Audition de l'appel, 2008-03-28, Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2008-03-18 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-03-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-03-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-12 | Avis de comparution, Timothy Breen sera présent à l'audition. | Neil William Smith |
| 2008-03-10 | Avis de comparution, James A. Gumpert, Q.C., Peter J. Craig et Jennifer A. MacLellan seront présents à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-02-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, De, ON APPLICATION by counsel for the Respondent for an order extending the time for the Respondent to serve and file Her factum and authorities to and including March 18, 2008, and permitting counsel for the Respondent to make oral argument to the Court at the hearing of this appeal notwithstanding the provisions of Rule 71(3) of the Rules of the Supreme Court of Canada, and upon reading the pleadings and proceedings: 1. IT IS ORDERED that the time for the Respondent to serve and file Her Factum and Book of Authorities and the same is hereby extended to and including March 18, 2008. 2. AND IT IS FURTHER ORDERED that counsel for the Respondent be and the same is hereby permitted to make oral argument to the Court at the hearing of this appeal. Accordée |
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| 2008-02-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, De | |
| 2008-02-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Terri H. Semanyk datée du 20 fév. 08, complété le : 2008-02-21 | Neil William Smith |
| 2008-02-21 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire (et les sources) de l'intimée au 18 mars 08 et pour plaider à l'audience de l'appel, complété le : 2008-02-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-12 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2008-02-12 | Neil William Smith |
| 2008-02-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2008-02-12 | Neil William Smith |
| 2008-02-12 | Mémoire de l'appelant(e), (cédérom reçu le 13 fév. 08), complété le : 2008-02-12 | Neil William Smith |
| 2008-01-09 | Avis d'appel, complété le : 2008-01-09 | Neil William Smith |
| 2007-12-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-12-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-03-28 Jugement en délibéré |
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| 2007-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC206003, 2007 NSCA 19, daté du 13 février 2007, sont accordées. Cet appel sera entendu avec Gurkirpal Singh Khela c. Sa Majesté la Reine (31933) et Wayne Alexander James c. Sa Majesté la Reine (31980) le 28 mars 2008. L’échéancier suivant est fixé pour le dépôt et la signification des documents: 1.L’appelant signifiera et déposera son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 12 février 2008; 2.L’intimée signifiera et déposera son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 11 mars 2008. Accordée |
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| 2007-12-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement ci-haut Accordée |
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| 2007-11-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro | |
| 2007-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2007-10-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2007-10-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-25 | Neil William Smith |
| 2007-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, requête pour proroger le délai incluse (nouveaux couverts et avis demandés reçus avec signification le 1 nov. 07), complété le : 2007-11-27 | Neil William Smith |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Smith, Neil William | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Smith, Neil William
Procureur(s)
370 Bloor St. E.
Toronto, Ontario
M4W 3M6
Téléphone : (416) 927-9000
Télécopieur : (416) 927-9069
Correspondant
150 Isabella Street, Suite 1207
Ottawa, Ontario
K1S 1V7
Téléphone : (613) 238-6969 Ext : 2
Télécopieur : (613) 238-9916
Courriel : tsemanyk@sspclaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Peter J. Craig
Jennifer A. MacLellan
1225 - 1505 Barrington St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8734
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : gumperja@gov.ns.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel (Excluant la Charte) - Exposé au jury - Le juge de première instance a-t-il commis une erreur dans sa mise en garde de type Vetrovec? - Nature de la preuve susceptible de confirmer ou de corroborer le preuve de témoins douteux.
L’appelant a été accusé avec trois autres personnes de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. La thèse du ministère public était que l’appelant avait commandé l’homicide, que le coaccusé M. James et le principal témoin du ministère public l’avaient organisé et que deux autres personnes l’avaient mis à exécution. Le principal témoin du ministère public est devenu un agent de police par la suite. Au procès, l’appelant a contesté la crédibilité du témoin et le juge a mis le jury en garde contre les dangers associés à la preuve compte tenu du propre rôle du témoin dans le meurtre (la mise en garde de type « Vetrovec »). L’appelant et M. James ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a confirmé le caractère suffisant de la mise en garde de type Vetrovec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC206003, 2007 NSCA 19
Appeals are dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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