Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
32325
Jodh Singh Sahota c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-01-30 | Appel fermé | |
| 2009-01-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-01-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-01-22 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA031931, 2007 BCCA 50, en date du 29 janvier 2007, entendu le 28 mars 2008, est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2008-04-08 | Transcription reçue, (133 pages) | |
| 2008-04-04 | Correspondance provenant de, de Gowling (télécopie) (datée du 4/4/08), re.: réponse à la lettre datée du 1/4/08 (envoyée aux juges le 10/04/08) | Jodh Singh Sahota |
| 2008-04-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de Marian K. Brown (datée Avril 1/08, originale reçue le 8/4/08), re.: ordonnance de non-publication existante (envoyée aux juges le 10/04/08) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-28 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-03-28 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour Conjoint avec 31933 (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-28 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Jodh Singh Sahota |
| 2008-03-28 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2008-03-28 |
Audition de l'appel, 2008-03-28, Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2008-03-26 | Avis de comparution, Gil McKinnon et Patrick McGowan seront présents à l'audition. | Jodh Singh Sahota |
| 2008-03-18 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-03-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-03-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée au 12 mars 08 et pour présenter une plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel, LeB Accordée |
|
| 2008-03-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2008-03-13 | Avis de comparution, Bruce Johnstone et Marian Brown seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-12 | Requête en prorogation de délai, pour signifier ou déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimée, complété le : 2008-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-10 | Avis de comparution, Gil McKinnon sera présent à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2008-02-12 | Jodh Singh Sahota |
| 2008-02-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-02-12 | Jodh Singh Sahota |
| 2008-02-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-02-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'Avis d'appel au 31 jan. 08, LeB Accordée |
|
| 2008-02-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2008-02-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2008-02-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-02-01 | Requête en prorogation de délai, (pour déposer l'avis d'appel le 31 jan. 08), complété le : 2008-02-01 | Jodh Singh Sahota |
| 2008-01-31 | Avis d'appel, (progation de délai demandée), complété le : 2008-02-11 | Jodh Singh Sahota |
| 2008-01-15 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2008-01-15 | Jodh Singh Sahota |
| 2007-12-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-12-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-03-28 Jugement en délibéré |
|
| 2007-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA031931, 2007 BCCA 50, daté du 29 janvier 2007, sont accordées. Cet appel sera entendu avec Gurkirpal Singh Khela c. Sa Majesté la Reine (31933) et Wayne Alexander James c. Sa Majesté la Reine (31980) le 28 mars 2008. L’échéancier suivant est fixé pour le dépôt et la signification des documents: 1.L’appelant signifiera et déposera son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 12 février 2008; 2.L’intimée signifiera et déposera son mémoire, dossier et recueil de sources le ou avant le 11 mars 2008. Accordée |
|
| 2007-12-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement ci-haut Accordée |
|
| 2007-11-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2007-11-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro | |
| 2007-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-11-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-10-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-10-26 | Correspondance provenant de, Gowling Lafleur Henderson LLP datée le 25-oct-07 re: veulent être entendue avec 31933 et 31980 | Jodh Singh Sahota |
| 2007-10-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Inclus dans la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-25 | Jodh Singh Sahota |
| 2007-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, incluant requête de prorogation de delai, complété le : 2007-10-29 | Jodh Singh Sahota |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sahota, Jodh Singh | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sahota, Jodh Singh
Procureur(s)
Patrick McGowan
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1C6
Téléphone : (604) 601-5616
Télécopieur : (604) 601-5617
Courriel : gdm2004@shaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Gil McKinnon, Q.C.
Marian K. Brown
600 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : bruce.johnstone@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication)
Droit criminel (Excluant la Charte) - Exposé au jury - Preuve - Appels - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas conclure que les directives de type Vetrovec données par le juge du procès étaient erronées? - A-t-elle eu tort de ne pas statuer que l’erreur du juge du procès concernant les « faits établis » était préjudiciable à l’appelant?
Le 29 avril 2004, le juge McKinnon siégeant avec jury a reconnu l’appelant et Gurkirpal Singh Khela coupables de meurtre au premier degré. La preuve du ministère public contre l’appelant reposait essentiellement sur le témoignage de l’ex-copine de ce dernier. La preuve contre Khela se fondait, elle, en grande partie sur le témoignage de criminels notoires qui lui étaient associés et qui, au dire de la défense au procès, auraient inventé leurs histoires pour se disculper eux-mêmes. L’appelant et le coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré. Devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, ils ont contesté différents éléments des directives données au jury par le juge du procès. Leur appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
65310-2
see file / voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA031931, 2007 BCCA 50
see file / voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible