Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Assurances - Assurances de biens - Les tribunaux inférieurs ont-ils fait une erreur en ce qui a trait à l’existence d’une fraude? - Le juge de première instance a-t-il fait une erreur en ce qui a trait à ses conclusions sur la crédibilité? - Le juge de première instance a-t-il fait une erreur en déclarant la police nulle ab initio - La Cour d’appel a-t-elle fait une erreur en accueillant une requête en rejet?

La demanderesse, Shama Textiles Inc., appartient aux deux frères Raffiullah et Iftikhar Ahmad. Le 23 septembre 1991, Shama a souscrit une police d’assurance sur ses biens. Le 20 décembre 1991, un incendie a éclaté et l’eau a causé des dommages à de la machinerie et à des pièces de rechange. Un avis de sinistre a été remis et des experts en sinistres ont été désignés. Après l’enquête, les intimés, Lloyds, ont refusé de payer au motif que Shama avait présenté le risque d’une manière inexacte, ce qui rendait nulle la police, et avait grossièrement exagéré sa demande d’indemnisation. Shama a ensuite intenté une action par laquelle elle réclamait 3 090 032,70 $ pour la perte matérielle directe, 1 150 000 $ pour la perte d’achalandage et 3 000 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

Le juge de première instance a conclu que le témoignage des deux frères n’était pas crédible et qu’ils avaient exagéré la demande d’indemnisation. Il a jugé que Shama n’avait pas droit au paiement, du fait que la demande d’indemnisation avait été faite avec l’intention de frauder Lloyds, ce qui rendait la police nulle ab initio. Il a conclu également que de toute façon, Lloyds s’était acquittée du fardeau de prouver que Shama avait présenté le risque d’une manière inexacte lorsqu’elle avait demandé une assurance. Finalement, il a rejeté la demande de dommages-intérêts punitifs en raison de l’absence de preuve crédible. La Cour d’appel a accueilli la requête en rejet parce que les questions soulevées avaient uniquement trait à l’appréciation de la preuve par le juge du procès et à ses conclusions sur la crédibilité. La Cour a également souligné que d’après la preuve, les frères avaient commis une fraude contre Lloyds et que l’appel n’avait aucune chance d’être accueilli.