Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
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Michael James Scarpitti also known as Tre Arrow, Joshua Murray, Matthew Hill, John Pierce and "Ridge", et al. c. Procureur général du Canada, au nom des États-Unis d'Amérique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-02-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-02-04 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, signification manque - rec'd Feb. 6/08 | Michael James Scarpitti also known as Tre Arrow, Joshua Murray, Matthew Hill, John Pierce and "Ridge" |
| 2007-11-01 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Signification à suivre - reçue le 6-12-07), complété le : 2007-12-06 | Michael James Scarpitti also known as Tre Arrow, Joshua Murray, Matthew Hill, John Pierce and "Ridge" |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scarpitti also known as Tre Arrow, Joshua Murray, Matthew Hill, John Pierce and "Ridge", Michael James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada, au nom des États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scarpitti, Michael James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada (Ministre de la Justice) et Canada (Ministre de l' Immigration) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scarpitti also known as Tre Arrow, Joshua Murray, Matthew Hill, John Pierce and "Ridge", Michael James
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Scarpitti, Michael James
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada, au nom des États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-3549
Télécopieur : (604) 666-6314
Courriel : jeffrey.johnston@justice.gc.ca
Partie : Canada (Ministre de la Justice) et Canada (Ministre de l' Immigration)
Procureur(s)
Immigration Law
900-840 Howe St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-1276
Télécopieur : (604) 666-2639
Courriel : keith.reimer@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA033216, 2007 BCCA 498
Application dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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