Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Relations du travail - Droits de la personne - Droit d’association - Fermeture d’entreprise - Plainte alléguant un congédiement en raison d’activités syndicales - Portée de la présomption prévue à l’art. 17 du Code du travail, L.R.Q., ch. C-27, et étendue du fardeau incombant à l’employeur dans l’établissement de « l’autre cause juste et suffisante » de la fin d’emploi - Un employeur peut-il fermer son entreprise ou une partie de celle-ci pour des motifs clairement antisyndicaux sans conséquence pour lui malgré l’atteinte à la liberté d’association des salariés concernés? - L’employeur a-t-il fermé totalement ou partiellement son entreprise, en contravention à la liberté d’association? - La Commission des relations du travail a-t-elle le pouvoir d’accorder les réparations requises en cas de violation à la liberté d’association? - La décision de la Commission des relations du travail est-elle correcte au sens défini dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9?

En septembre 2004, le Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503, est accrédité afin de représenter les salariés de l’établissement de Wal-Mart à Jonquière. Après plusieurs séances de négociation, les parties n’arrivent pas à s’entendre et le syndicat dépose donc une requête en vertu du Code du travail pour déférer un différend à l’arbitrage afin que soit fixé les dispositions d’une première convention collective. Le 9 février 2005, le Ministre du travail défère le différend à l’arbitrage et en avise les parties. Le même jour, Wal-Mart annonce aux salariés sa décision de procéder à la fermeture du magasin. Ainsi, le 29 avril 2005, l’emploi de l’appelant de même que celui de quelque 190 employés prend fin.

L’appelant conteste la perte de son emploi par le biais d’une plainte formulée en vertu des art. 15 et suivants du Code du travail. Il prétend qu’il a perdu son emploi en raison de ses activités syndicales. Wal-Mart s’objecte et invoque plutôt la fermeture du magasin. Plusieurs autres employés déposent la même plainte mais les parties conviennent qu’un certain nombre de ces plaintes seraient d’abord entendues par la Commission des relations du travail sans préjudice aux droits des autres plaignants. Se fondant sur les arrêts City Buick Pontiac (Mtl) Inc. c. Roy, [1981] T.T. 22, et A.I.E.S.T., local de scène no. 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 43, la Commission rejette la plainte de M. Plourde au motif que le caractère définitif de la fermeture de Wal-Mart à Jonquière constituait une « cause juste et suffisante » de la perte d’emploi au sens de l’art. 17 du Code du travail. Elle ne retient pas l’argument de l’appelant à l’effet qu’une perte d’emploi faite en violation de la liberté d’association ne peut pas constituer une perte d’emploi résultant d’une autre cause juste et suffisante. L’affaire Desbiens c. Compagnie Wal-Mart du Canada, qui fait aussi l’objet d’un appel (No 32527), soulève des questions similaires au présent dossier.