Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
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Erika Mendieta c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-02-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-02-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-02-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46699, 2007 ONCA 621, daté du 13 septembre 2007, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2008-01-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De | |
| 2008-01-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-01-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 12 déc. 07, Reg Accordée |
|
| 2008-01-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2007-12-19 | Requête en prorogation de délai, pour déposer la réponse de l'intimée au 12 déc. 07, complété le : 2007-12-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-12-12 | Correspondance provenant de, J. Woollcombe datée du 12 déc./07 (par télécopieur) re: afin que la demande d'autorisation soit expédiée rapidement | Sa Majesté la Reine |
| 2007-12-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Prorogation de délai demandée, complété le : 2007-12-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-11-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-11-23 | Correspondance provenant de, Edward D. Prutschi datée le 23 novembre, 2007 RE: Il n'y a pas d'ordonnance de la Cour Supérieur | Erika Mendieta |
| 2007-11-13 | Recueil de sources | Erika Mendieta |
| 2007-11-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-11-13 | Erika Mendieta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mendieta, Erika | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mendieta, Erika
Procureur(s)
5000 Yonge Street, Suite 1708
Toronto, Ontario
M2N 7E9
Téléphone : (416) 365-1773
Télécopieur : (416) 365-0866
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4604
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.woollcombe@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Enquête préliminaire - Renvoi à procès - Meurtre au deuxième degré - Homicide involontaire coupable - Preuve circonstancielle - Dans une affaire fondée sur une preuve purement circonstancielle, selon quelle norme le juge présidant l’enquête préliminaire doit-il effectuer son évaluation limitée de la preuve circonstancielle pour déterminer si les inférences que le ministère public cherche à en tirer sont justifiables ou s’il s’agit de spéculations inacceptables? - La Cour d’appel s’est-elle fondée sur des facteurs ayant donné lieu à de simples spéculations plutôt que permettant une inférence juridique justifiable.
La requérante, Erika Mendieta, a été accusée de meurtre au deuxième degré par suite de la mort de sa fille de deux ans. Le juge présidant l’enquête préliminaire l’a renvoyée à procès relativement à cette accusation. Par voie de certiorari, la Cour supérieure de justice a annulé le renvoi à procès pour meurtre et l’a remplacé par un renvoi à procès pour homicide involontaire coupable. La Cour d’appel a infirmé la décision et a rétabli le renvoi à procès pour meurtre au deuxième degré.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
SM59/06
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C46699, 2007 ONCA 621
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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