Renseignements sur les dossiers

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas prendre en compte le fait que – et de ne pas conclure que – l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée sur sa propriété, dans sa maison d’habitation et sur le terrain qui l’entoure, y compris les sacs d’ordures qui s’y trouvent? - Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas conclure que l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée sur le plan des renseignements personnels soit respectée pour ce qui est des sacs d’ordures et des renseignements qu’ils contiennent?

Les enquêteurs de police soupçonnaient l’appelant, Russell Stephen Patrick, d’exploiter un laboratoire d’ecstasy dans sa maison située dans le quartier sud-est de Calgary. À six reprises, des policiers ont procédé à une fouille de ses ordures, saisissant notamment des sacs d’ordures dans les poubelles mises dans le réceptacle à l’arrière de sa propriété. N’importe qui pouvait facilement avoir accès aux sacs, car les poubelles n’avaient pas de couvercles et le réceptable ne comportait aucune porte pour fermer l’ouverture donnant sur la ruelle. Les policiers devaient toutefois allonger le bras sur sa propriété pour prendre les sacs d’ordure. La police a reconnu, dans au moins quatre des sacs, des objets révélant l’exploitation d’un laboratoire d’ecstasy. Ces objets, ainsi que d’autres renseignements glanés au cours de l’enquête policière, ont servi à obtenir un mandat de perquisition visant sa résidence. Le mandat a été exécuté le 23 décembre 2003. Le policier en possession du mandat restait à l’extérieur jusqu’à ce qu’on l’ait informé que la maison ne présentait aucun risque et qu’il pouvait entrer sans danger, et à aucun moment il n’a montré le mandat à M. Patrick.

Le procès consistait en un voir-dire destiné à déterminer l’admissibilité de la preuve recueillie lors de la fouille policière. Le juge du procès a conclu que M. Patrick n’avait pas d’attente raisonnable en matière de vie privée pour ce qui est des objets mis aux ordures qui ont été saisis et que la perquisition à son domicile était légale. L’appelant a été déclaré coupable de produire illégalement une substance contrôlée (ecstasy), de l’avoir en sa possession et d’en faire le trafic, en contravention de l’art. 7 et des par. 5(2) et (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

La Cour d’appel, à la majorité, a rejeté l’appel. Le juge Conrad, dissident, a estimé que le juge du procès a eu tort de ne pas se demander si l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée sur sa propriété soit respectée et de conclure que celui-ci ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée quant à ses ordures et aux renseignements personnels qu’elles contenaient. Elle était convaincue que l’appelant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée dans sa maison et dans sa cour, et que les droits qui lui sont conférés par l’art. 8 de la Charte ont été violés lorsque la police a saisi ses ordures sur sa propriété. Par conséquent, la preuve obtenue ne peut servir à justifier le mandat de perquisition, ni à justifier les déclarations de culpabilité.