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32359
Kien Tam Nguyen, et al. c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-06-09 | Appel fermé | |
| 2009-06-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-06-01 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-05-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA033954 et CA033955, 2007 BCCA 474, en date du 28 septembre 2007, entendu le 13 novembre 2008, est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2008-11-27 | Transcription reçue, (107 pages) | |
| 2008-11-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-11-13 |
Audition de l'appel, 2008-11-13, JC Bi LeB De F Abe Ro Jugement en délibéré |
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| 2008-11-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2008-11-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition le 13 nov. 08 | Kien Tam Nguyen |
| 2008-11-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Reçu à l'audition le 13 nov. 08 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-11-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition le 13 nov. 08 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-11-03 | Avis de comparution, Jay I. Solomon et Adrienne L. Smith | Kien Tam Nguyen |
| 2008-10-31 | Avis de comparution, John Corelli et Deborah Calderwood | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-10-30 | Avis de comparution, Paul Riley, Simon William et François Lacasse | Sa Majesté la Reine |
| 2008-10-23 | Correspondance provenant de, demande pour l'ordre des procureurs amendé | Sa Majesté la Reine |
| 2008-10-09 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 17 juin et 20 août 2008 autorisant le procureur général de l'Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de ces appels. Accordée |
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| 2008-10-08 | Correspondance provenant de, Ms. Smith re: demande pour 6 sièges | Kien Tam Nguyen |
| 2008-09-11 | Correspondance provenant de, Robert Houston daté le 10 septembre 2008. Re: Se fiera sur leur mémoire dans Ouellette et Craig. (Envoyée aux juges le 18 septembre 2008) | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-09-08 | Correspondance provenant de, Deborah Calderwood datée du 8 sept. 08 re : le mémoire déposé dans Craig (32102) et Ouellette (32057) traîte aussi de la question soulevée dans cet appel | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-09-08 | Ordonnance sur requête en annulation, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2008-09-08 |
Décision sur requête en annulation, JC, À LA SUITE D'UNE REQUÊTE de l'intimée sollicitant : a) Une ordonnance de la Cour ou d'un juge acceptant, en vertu du par. 62(3) de la Loi sur la Cour suprême du Canada, un élément de preuve supplémentaire, soit l'affidavit signé par Raymond Leong le 19 juin 2008; b) Une ordonnance de la Cour ou d'un juge donnant pour directives, en vertu du par. 63(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, que la procédure ne sera pas suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en cassation et que la requête en cassation sera débattue lors de l'audition de l'appel; c) Une ordonnance de la Cour ou d'un juge prorogeant, en vertu du par. 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai de présentation d'une requête en cassation. ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête visant la présentation d'un élément de preuve supplémentaire est rejetée. 2) La requête en prorogation du délai de présentation d'une requête en cassation est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2008-09-08 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2008-09-08 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC, UPON APPLICATION by the respondent for: (a) An order of the Court or a Judge pursuant to subsection 62(3) of the Supreme Court Act admitting fresh evidence, namely the affidavit of Raymond Leong, sworn on June 19, 2008; (b) An order of the Court or a Judge pursuant to subrule 63(2) of the Rules of the Supreme Court of Canada directing that the proceedings not be stayed pending determination of the motion to quash, and that the motion to quash be traversed to the hearing of the appeal itself; and, (c) An order of the Court or a Judge pursuant to subrule 6(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada extending the time to file a motion to quash. AND HAVING READ the material filed; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1) The motion to adduce fresh evidence is dismissed. 2) The motion for an extension of the time to file the motion to quash is dismissed. Rejeté(e) |
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| 2008-08-29 | Présentation de requête en annulation, JC | |
| 2008-08-29 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC | |
| 2008-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-08-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-11-13 Jugement en délibéré |
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| 2008-08-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2008-08-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, pour signifier et déposer un recueil de sources conjoint aux fins des trois appels; le délai de dépôt dans les dossiers Ouellette et Craig est prorogé jusqu'au 1 août 2008 inclusivement; et l'autorisation de déposer 13 copies du recueil de sources conjoint dans le dossier Ouellette et d'une seule copie dans chacun des dossiers Craig et Nguyen Accordée |
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| 2008-08-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2008-08-20 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2008-08-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | |
| 2008-08-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, La requête du procureur général de l'Ontario sollicitant l'autorisation d'intervenir est accordée. Le requérant aura le droit d'incorporer ses observations relatives au présent appel dans son mémoire de 20 pages qu'il doit déposer dans les appels Sa Majesté la Reine c. Yves Ouellette (32057) et Judy Ann Craig c. Sa Majesté la Reine (32102). La décision sur la demande visant à présenter une plaidoirie orale est reportée jusqu'à ce que les arguments écrits des parties et de l’intervenant aient été reçus et examinés. L’intervenant n’est pas autorisé à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon les dossiers des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelants et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2008-08-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2008-08-11 | Réponse à requête en annulation, (jointe à la réponse à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve) (rerliée) (6 copies), complété le : 2008-08-11 | Kien Tam Nguyen |
| 2008-08-11 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe à la réponse à la requête en cassation) (reliée), complété le : 2008-08-11 | Kien Tam Nguyen |
| 2008-08-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-08-01 | Requête en prorogation de délai, pour déposer un recueil conjoint de sources au 5 août 08 (joint avec 32057-32102), complété le : 2008-08-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-08-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), (joint avec 32057-32102)(3 volumes), complété le : 2008-08-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-08-01 | Requête en annulation, (jointe à une requête pour produire de nouveaux éléments de preuve, en sursis et en prorogation de délai) (reliée) (11 copies), complété le : 2008-08-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-08-01 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe à une requête en cassation, en sursis et en prorogation de délai) (reliée), complété le : 2008-08-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-08-01 | Mémoire de l'intimé(e), 1 copie manquante--reçue le 11-août-08, complété le : 2008-08-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-07-30 | Correspondance provenant de, François Lacasse datée du 30 juil. 08 re : changement de correspondant pour Catherine Galligan | Sa Majesté la Reine |
| 2008-07-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de François Lacasse daté du 10 juil. 08, complété le : 2008-07-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-07-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 9 juil. 08, complété le : 2008-07-09 | Kien Tam Nguyen |
| 2008-07-08 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-07-08 | Procureur général de l'Ontario |
| 2008-06-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2008-06-12 | Kien Tam Nguyen |
| 2008-06-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-06-12 | Kien Tam Nguyen |
| 2008-05-16 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I à X - signification à suivre - nouveau CD reçu avec formulaire pour les vol. IX et X), complété le : 2008-07-09 | Kien Tam Nguyen |
| 2008-03-25 | Avis d'appel, (cd-rom inclus), complété le : 2008-03-25 | Kien Tam Nguyen |
| 2008-03-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2008-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-03-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA033954 et CA033955, 2007 BCCA 474, daté du 28 septembre 2007, est accordée. Cet appel sera entendu avec Judy Ann Craig c. Sa Majesté la Reine (32102) et Sa Majesté la Reine c. Yves Ouellette (32057). Accordée |
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| 2008-01-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2008-01-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-01-08 | Kien Tam Nguyen |
| 2007-12-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-11-29 | Documentation supplémentaire, Addedum re: ordonnances (format livre - 6 livres) | Kien Tam Nguyen |
| 2007-11-23 | Correspondance provenant de, M. Solomon Par télécopieur datée le 23-nov-07 re: questions similaires dans 32102 | Kien Tam Nguyen |
| 2007-11-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2007-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la Cour d'appel et de première instance manquante - reçues format livre le 29-nov-07, complété le : 2007-12-06 | Kien Tam Nguyen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nguyen, Kien Tam | Appelant(e) | Actif |
| Nguyen, Nga Thuy | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nguyen, Kien Tam
Procureur(s)
Adrienne L. Smith
305-2730 COMMERCIAL DR
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5N 5P4
Téléphone : (604) 879-3595
Télécopieur : (604) 879-3526
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Nguyen, Nga Thuy
Procureur(s)
Adrienne L. Smith
305-2730 COMMERCIAL DR
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5N 5P4
Téléphone : (604) 879-3595
Télécopieur : (604) 879-3526
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
François Lacasse
Simon William
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0704
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : paul.riley@sppc-ppsc.gc.ca
Correspondant
284, rue Wellington, pière 2211
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-1490
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : catherine.galligan@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
John Corelli
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : deborah.calderwood@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Confiscation - Biens infractionnels - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas conclure que le juge qui a imposé la peine a commis une erreur en ordonnant la confiscation eu égard au besoin d’un niveau adéquat de dissuasion générale? - La Cour d’appel a-t-elle dérogé au par. 19.1(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ne considérant pas correctement la « nature » et la « gravité de l’infraction » ainsi que les « circonstances de sa perpétration »? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’accorder une importance trop grande au fait que les appelants avaient acheté leur propriété pour y cultiver de la marijuana? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas considérer la confiscation partielle? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas conclure que la peine globale imposée aux appelants était inappropriée? - Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, selon sa version modifiée de 2001.
Les appelants ont été accusés d’infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19 (« LRCDAS ») relativement à la culture de marijuana dans une résidence à Surrey (Colombie-Britannique) dans laquelle la police a saisi 96 plants de marijuana. Au terme d’un procès devant juge seul, les appelants ont été reconnus coupables de production de marijuana et de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic en contravention des par. 7(1) et 5(2) de la LRCDAS, respectivement. Ils ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec sursis et à la confiscation de la résidence utilisée pour la culture de marijuana. La Cour d’appel a confirmé à l’unanimité la décision du juge qui avait prononcé la peine, concluant que ce dernier avait considéré tous les critères énoncés aux par. 19.1(3) et (4) de la LRCDAS et que cette conclusion était amplement appuyée par la preuve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X067365-2
see file / voir dossier
Cour suprême de la Colombie-Britannique
X067365-2, 2006 BCSC 1846
see file / voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2007 BCCA 474, CA033954, CA033955
see file / voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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