Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Recours collectifs - Validité de règlements municipaux - Demande de remboursement de taxes payées - Demande de déclaration de non-conformité - Les instances inférieures ont-elles fait erreur en jugeant que le recours collectif n’était pas approprié pour demander la nullité d’un règlement municipal et la répétition de la taxe foncière perçue? - Ont-elles fait erreur en jugeant que les faits allégués ne paraissent pas justifier les conclusions recherchées (art. 1003b) C.p.c.)?

Le 1 janvier 2002, plusieurs municipalités ont été fusionnées pour former la nouvelle Ville de Montréal. L’article 150.1 de la Charte de la Ville de Montréal, L.R.Q., ch. C-11.4, limite à cinq p. cent l’augmentation du fardeau fiscal résultant de la fusion qui peut être imposée, d’une année à l’autre, à l’ensemble des unités d’évaluation dans un des secteurs de la Ville (les secteurs correspondent aux municipalités désormais fusionnées). L’article 150.5 prévoit toutefois que « [l]e gouvernement peut, par règlement, prévoir les seuls cas d’augmentation qui sont réputés ne pas découler de la constitution de la ville ». Ces cas particuliers ne sont alors pas considérés pour établir le pourcentage d’augmentation du fardeau fiscal. En 2003 et 2004, la Ville a adopté des règlements relatifs au fardeau fiscal. Les articles 2 de ces règlements prévoient des cas d’augmentation qui ne découlent pas de la fusion.

L’appelant, M. Breslaw, est assujetti au paiement de la taxe foncière. Estimant que les règlements relatifs au fardeau fiscal ont eu pour effet de faire supporter à certaines unités d’évaluation dans certains secteurs de la Ville un fardeau fiscal supérieur à la limite permise par la Charte, il dépose une requête pour être autorisé à intenter un recours collectif contre la Ville pour faire annuler les deux règlements et pour obtenir le remboursement des taxes payées. La Ville s’oppose au recours au motif, notamment, que le recours collectif n’est pas un moyen approprié pour invalider un règlement municipal. De plus, même si les règlements sont invalidés, les taxes ne pourraient être remboursées puisque celles-ci ont été perçues en vertu des règlements sur les taxes pour les exercices financiers de 2004 et 2005. Face à ces arguments, M. Breslaw dépose une requête amendée dans laquelle il demande que les art. 3 de ces deux derniers règlements soient déclarés non conformes à l’art. 150.1 de la Charte.

La Cour supérieure permet les amendements, mais refuse d’autoriser le recours collectif au motif que les faits allégués ne paraissent pas justifier les conclusions recherchées par M. Breslaw (art. 1003b) C.p.c.), particulièrement celle visant la déclaration de non-conformité. De plus, il juge qu’un recours collectif n’est pas un recours approprié pour demander un remboursement de taxes foncières. La Cour d’appel confirme le jugement.