Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’environnement - Dommages-intérêts - Calcul des dommages-intérêts - Contamination à long terme par de l’essence à une ancienne station-service en milieu rural - Le coût de nettoyage serait nettement supérieur à la valeur du bien - Les dommages-intérêts dont l’auteur du délit est passible relativement à la contamination d’un bien réel équivalent-ils au coût véritable de restauration ou se limitent-ils à la diminution de la valeur du bien ou de la valeur marchande du bien réel malgré les coûts véritables de restauration?

Monsieur Cousins a acheté une station-service désaffectée dans une zone rurale du Nouveau-Brunswick de Texaco Canada (plus tard McColl-Frontenac) en 1986 pour la somme de 45 100 $. La parcelle de terrain était contaminée par du carburant. Plus tard, il a acquis deux parcelles adjacentes, dont une a été acquise de l’évêque catholique en 1987 pour la somme de 5 156,33 $ et l’autre, une ancienne route, de la municipalité en 2003. La contamination de la parcelle initiale s’est répandue à la parcelle de l’évêque pendant qu’elle appartenait encore à Texaco Canada et a continué à se répandre après son acquisition par M. Cousins. La parcelle de la route a également été contaminée. Monsieur Cousins a intenté une poursuite en dommages-intérêts. L’action a été instruite en deux étapes. À la première étape, 2006 NBQB 255, le juge McLellan a conclu que l’action ne pouvait être accueillie relativement au bien de Texaco puisque le contrat d’achat et de vente renfermait une clause « tel quel ». Le jugement de deuxième étape, 2006 NBQB 406 (le jugement en cause), porte sur la parcelle de la route et la parcelle de l’évêque. Le tribunal a conclu que la valeur totale des trois parcelles, si elles étaient complètement restaurées, serait de 100 000 $. Il s’agirait d’une petite fraction du coût de nettoyage.