Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Ouï-dire - Complot - Nouvel élément de preuve - Présomption d’innocence - Procès équitable - Justice fondamentale - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété la première partie du critère de l’arrêt R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de permettre la présentation de nouveaux éléments de preuve concernant les avantages reçus par les délateurs en échange de leurs témoignages contre le demandeur? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en jugeant que l’admission des éléments de preuve de conduite indigne n’avait pas entaché l’équité du procès? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en confirmant la constitutionnalité de l’ancien article 467.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?

Le demandeur a été arrêté en mars 2001 dans le cadre d’une importante opération policière qui visait les « Nomades » des Hells Angels et les « Rockers » de Montréal. Les accusations portées contre le demandeur et ses coaccusés avaient trait à des activités exercées dans le cadre d’une « guerre » pour prendre le contrôle d’un territoire afin de faire le commerce de la drogue. Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur et ses coaccusés ont chacun été déclarés coupables de complot pour meurtre contrairement à l’al. 465(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, de trafic de substances prohibées contrairement aux par. 5(1) et (3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, et de participation aux activités d’un gang contrairement à l’ancien art. 467.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Le demandeur a appelé de sa condamnation, plaidant que l’art. 467.1 du Code criminel était inconstitutionnel et que le juge de première instance avait commis des erreurs, notamment en admettant une preuve par ouï-dire sous le prétexte qu’elle visait à établir le complot, en admettant une preuve très préjudiciable de mauvaise moralité et en donnant de mauvaises instructions au jury.