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32434
Julian Yue c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2008-04-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2008-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2008-04-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2008-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C45139 et C45408, 2007 ONCA 598, daté du 11 septembre 2007, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2008-04-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2008-03-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC F Ro | |
| 2008-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC F Ro | |
| 2008-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-02-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-01-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2008-01-17 | Julian Yue |
| 2008-01-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2008-01-17 | Demande d'autorisation d'appel, (requête pour prorogation de délai incluse dans la demande) (Pages manquantes déposée le 22-fév-08), complété le : 2008-01-17 | Julian Yue |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yue, Julian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yue, Julian
Procureur(s)
238 King Street East
Toronto, Ontario
M5A 1K1
Téléphone : (416) 975-1700
Télécopieur : (416) 925-8882
Courriel : chicks@h-b-a.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2304
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Détermination de la peine - Dans le cas d’une peine minimale, un juge peut-il prendre en compte le temps passé en liberté sous caution à des conditions strictes? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont-ils eu tort d’accueillir l’appel de la peine? - Les juges dissidents de la Cour d’appel de l’Ontario ont-ils eu raison de rejeter l’appel? - Cette affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Il s’agit d’un appel de la peine. Monsieur Yue a été condamné à une peine minimale de quatre ans pour extorsion avec une arme à feu, complot en vue de commettre une extorsion avec une arme à feu et séquestration; la moitié du temps où il a été détenu avant son procès a été comptée à son actif et une réduction a été accordée pour le temps passé en liberté sous caution à des conditions strictes. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que le juge qui a imposé la peine a eu tort de prendre en compte le temps passé en liberté sous caution à des conditions strictes. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accordé l’autorisation d’appel de la peine, accueilli l’appel et modifié la peine pour que M. Yue soit obligé de purger la totalité de la peine en détention.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
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Cour d’appel de l’Ontario
C45139, C45408, 2007 ONCA 598
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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