Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel (Excluant la Charte) - Fouilles et perquisitions - Mandat de perquisition - La juge de première instance a-t-elle appliqué d’une manière erronée le critère des motifs raisonnables et probables lorsqu’elle a statué sur la validité du mandat de perquisition ayant autorisé l’entrée dans une habitation privée? - La juge de première instance s’est-elle trompée en statuant qu’une preuve de criminalité n’était pas nécessaire avant la délivrance du mandat autorisant l’entrée dans une habitation privée eu égard aux circonstances de fait particulières de l’espèce?

Un agent du service de police d’Edmonton a reçu des renseignements d’un informateur, une personne qu’il connaissait, selon lesquels l’informateur s’était trouvé dans un logement situé à West Edmonton au cours des soixante-douze heures précédentes et avait constaté que l’appelant gardait une importante quantité de marijuana pour la revendre. L’informateur a identifié l’appelant et l’adresse de son logement et a indiqué que, même si l’appelant avait un colocataire, seul l’appelant participait à la vente de la drogue et qu’il s’adonnait à cette activité depuis un an. L’informateur a fourni des détails relatifs à l’intérieur du logement et du véhicule automobile de l’appelant. L’enquêteur a confirmé de sources indépendantes que l’appelant avait effectivement un colocataire à l’adresse fournie et que l’appelant conduisait un véhicule qui correspondait à la description qu’en avait fait l’informateur. Le policier a rédigé une dénonciation pour obtenir un mandat de perquisition dans laquelle il a exposé les renseignements qu’il avait reçus et qui révélait la portée et le résultat de son enquête. Même si sa déclaration sous serment concluait que [traduction] « tous les renseignements fournis [par l’informateur] ont été vérifiés et sont véridiques et exacts », la police n’avait pas corroboré certains détails, notamment le fait que la marijuana se trouvait dans le logement. Le mandat de perquisition a été délivré et exécuté. Dans une chambre fermée à clé qui se trouvait dans le logement, la police a trouvé et saisi 180 grammes de marijuana, des accessoires facilitant la consommation de drogue et des documents au nom de l’appelant. Celui-ci a été accusé de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic.

Au procès, l’appelant a contesté la validité du mandat de perquisition. La juge de première instance a souscrit à l’argument selon lequel le policier s’était trompé dans sa déclaration comme quoi il avait confirmé tous les renseignements reçus de l’informateur. La juge de première instance a conclu que, même si on supprimait la déclaration inexacte, les renseignements qui restaient permettaient de conclure que ces détails avaient été confirmés, ce qui justifiait la délivrance du mandat de perquisition. La juge a conclu qu’il était raisonnable de croire qu’il y avait de la marijuana dans le logement. L’appelant a été déclaré coupable de possession de marijuana. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel. Dans sa dissidence, le juge Martin a conclu que les renseignements fournis au soutien du mandat de perquisition ne justifiaient pas la perquisition d’une habitation et que le mandat de perquisition n’aurait pas dû être délivré, et, en conséquence, il aurait accueilli l’appel.