Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Infractions - Agression sexuelle - Actes similaires - Preuve circonstancielle - Verdict raisonnable - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le jugement de première instance était raisonnable quant à l’existence d’un lien de preuve rattachant l’appelant aux actes similaires? - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que le jugement de première instance était raisonnable quant à la déclaration de culpabilité par preuve circonstancielle hors de tout doute raisonnable sur le 14e chef d’accusation?

L’appelant est trouvé coupable de 15 chefs d’agression sexuelle en vertu de l’art. 271(1)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Devant la Cour d’appel, il plaide que la cour devait prononcer l’arrêt des procédures puisque la procédure d’identification suivie par les policiers par laquelle ils ont aidé les victimes à identifier l’agresseur viole irrémédiablement son droit à un procès juste et équitable. L’appelant plaide également que la preuve des actes similaires n’est pas admissible et que la preuve circonstancielle ne permet pas au juge de conclure hors de tout doute raisonnable à sa culpabilité à l’égard du 14e chef d’accusation. La majorité de la Cour d’appel rejette le pourvoi au motif que l’irrégularité de la preuve d’identification de l’accusé ne justifie pas l’arrêt des procédures, ainsi qu’au motif que la preuve des actes similaires est admissible parce qu’elle présente suffisamment de similitudes et un degré de particularisme qui permet de conclure que les crimes avaient probablement été commis par la même personne et qu’il existe une preuve rattachant l’appelant à ces actes. La majorité de la Cour d’appel conclut également que la preuve circonstancielle était suffisante pour justifier le verdict de culpabilité. Le juge Chamberland, dissident, aurait accueilli le pourvoi.