Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits (criminel) - Droit criminel - Procédure préliminaire - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-t-ils eu tort de statuer que le juge de première instance s’était trompé dans la réparation choisie en vertu du par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-t-ils eu tort d’accueillir l’appel du ministère public?

Le 23 décembre 2003, l’appelant a été arrêté et accusé d’importation et de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic contrairement aux par. 5(2) et 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. Son avocat a demandé au ministère public de lui communiquer la preuve. Les accusations ont été portées après que des douaniers à la frontière entre le Canada et les États-Unis eurent découvert deux grands tiroirs métalliques cachés sous le pare-choc d’une remorque que tirait son camion (qu’il conduisait en compagnie d’un passager). Un des tiroirs renfermait 17 emballages sous-vide de cocaïne pesant environ 22 kilogrammes et qui valaient entre 828 000 $ and 1,7 million de dollars.

Il y a eu diverses conférences préalables à l’enquête préliminaire et le ministère public a fait savoir que la communication de la preuve était complète ou presque. Le 28 février 2005, l’appelant a plaidé non coupable relativement aux deux chefs d’accusation et a choisi d’être jugé par un juge et un jury. Des conférences préparatoires au procès ont eu lieu en novembre 2005 et en février 2006. Le 21 mars 2006, le ministère public a informé l’avocat de la défense que d’autres éléments de preuve allaient être communiqués relativement à un complice. Le 24 mars 2006, l’appelant a choisi plutôt de subir son procès devant juge seul. Le 29 mars 2006, le ministère public a communiqué à l’avocat de la défense la transcription d’une déclaration de type B. (K.G.) enregistrée sur bande-vidéo le 16 décembre 2004, d’un certain M. Friedman, et a fait savoir qu’il entendait l’assigner comme témoin. Le 6 avril 2006, l’appelant a demandé la communication de la preuve particulière au sujet de ce M. Friedman. D’autres éléments de preuve ont été communiqués jusqu’en avril, y compris la déclaration d’un certain M. Holland qui impliquait l’appelant dans la contrebande de cocaïne.

Le 18 avril 2006, l’avocat de l’appelant a demandé l’arrêt des procédures. À titre subsidiaire, il a demandé dans un avis de motion une ordonnance d’exclusion de la preuve de Friedman ou une ordonnance de divulgation et les dépens relatifs à la requête. L’avis de requête renfermait une allégation selon laquelle, en l’absence d’explication, le défaut du ministère public de divulguer des éléments de preuve en sa possession pendant une période de temps considérable équivalait à une faute, ce qui avait eu pour effet de porter irrémédiablement atteinte à la capacité de l’appelant de présenter une défense pleine et entière. La requête a été instruite les 24 et 25 avril 2006. Le juge de première instance a qualifié les gestes du ministère public d’action fautive plutôt que faute de commission. Il a conclu que la réparation convenable consistait à remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la communication tardive de la preuve et il a donc exclu la preuve de M.M. Friedman et Holland. L’appelant a été acquitté. En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Dans sa dissidence, le juge Brooker a statué que, vu le large pouvoir discrétionnaire du juge de première instance à l’égard de la réparation convenable, il était incapable de conclure que le juge de première instance avait commis une erreur ou que la décision de ce dernier était si manifestement déraisonnable qu’elle équivalait à une injustice, et, en conséquence, il aurait rejeté l’appel.