Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille - Aliments - Arriérés - Annulation - Imputation de revenus - Cumul des arriérés de la pension alimentaire pour enfants et pour le conjoint pendant que le débiteur était sans emploi - Les juridictions inférieures ont-elles appliqué des principes raisonnables pour trancher la question de savoir si la pension alimentaire pour le conjoint ou pour enfants sera modifiée rétroactivement ou de savoir quand les arriérés seront réduits ou annulés? - L’imputation de revenus à un débiteur est-elle inéquitable du fait qu’elle impose au débiteur la norme d’un garant de revenu? - Les débiteurs d’une pension alimentaire doivent-ils travailler pour toucher un revenu, même s’ils ont un handicap intellectuel ou physique?

Le demandeur a demandé l’annulation ou la réduction des arriérés d’une pension alimentaire pour enfants et pour le conjoint et l’annulation ou la réduction de la pension alimentaire actuelle. Les parties s’étaient mariées en 1975 et se sont séparées en 1990. Il y a trois enfants du mariage, actuellement âgés de 26, 24 et 22 ans, et qui habitaient tous avec l’intimée après la séparation. L’épouse intimée a obtenu une ordonnance datée du 1er novembre 1991 obligeant le demandeur à payer une pension alimentaire provisoire de 2 800 $ par mois, c’est-à-dire 1 000 $ par mois à titre de pension alimentaire pour le conjoint et 600 $ par mois pour chacun des enfants. Au moment du mariage des parties, le demandeur fréquentait l’université et travaillait à temps partiel. L’intimée a travaillé à temps plein jusqu’en 1984, l’année de naissance de leur premier enfant. En 1982, le demandeur a terminé ses études de droit et, en 1987, il est devenu associé dans un cabinet d’avocats. Il a gagné 210 500 $ dans sa meilleure année, mais en raison de problèmes de dos, il a commencé à s’absenter régulièrement du travail, ce qui a entraîné une diminution de son revenu à 70 000 $ en 2000, puis à 46 000 $ en 2002. Enfin, il a été exclu comme associé et a quitté le cabinet. Depuis juin 2003, il vit de l’aide sociale à raison de 500 $ par mois et il n’a pas payé de pension alimentaire depuis novembre 2002. Il a subi une intervention chirurgicale au dos en 2005. L’intimée a également souffert de problèmes de dos graves qui ont nécessité deux interventions chirurgicales. Elle a occupé deux emplois à temps partiel pour subvenir à ses besoins et à ceux des enfants. Pour ce qui est de la pension alimentaire actuelle, elle a demandé au tribunal d’imputer un salaire annuel de 70 000 $ au demandeur.