Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Hypothèques – Hypothèque légale de la construction (art. 2724 C.c.Q. et suiv.) – Personne morale de droit public – Biens – Saisissabilité – Procédure civile – Actes de procédure – Parties – Dépens – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en décidant que les biens en cause ne pouvaient faire l’objet d’une hypothèque légale parce qu’ils étaient insaisissables? – A-t-elle eu tort de rejeter la demande reconventionnelle au motif que les parties visées n’étaient pas des demandeurs en première instance? – Les fardeau des dépens devrait-il être supporté par SEBJ et Hydro-Québec dans les circonstances?
En 2004, la Société d’énergie de la Baie James (SEBJ) accorde à HMI-Promec S.E.N.C. (HMI) un contrat d’entrepreneur général pour réaliser des travaux de fourniture et d’installation de l’appareillage et des systèmes électriques et mécaniques de la centrale hydroélectrique de l’Eastmain-1. HMI confie la réalisation d’une partie de ces travaux en sous-traitance à la demanderesse (Construction Kay-Bek Inn). Le 9 mars 2007, Kay-Bek fait publier un avis d’hypothèque légale sur les « [i]mmeubles situés au Camp d’Eastmain composés des bureaux administratifs, des unités de logement, des unités d’activités sportives et autres loisirs ». HMI dépose alors une requête introductive d’instance pour faire radier l’hypothèque. Elle soutient notamment que les biens visés n’ont pas fait l’objet de travaux, qu’ils ne constituent pas des immeubles, et que même en tenant pour acquis qu’ils s’agit d’immeubles, ceux-ci appartiennent à l’État et sont dès lors insaisissables.

En réponse, Kay-Bek dépose une demande reconventionnelle (qu’elle intitule requête introductive d’instance) dirigée contre HMI et SEBJ et, à titre de caution, l’intimée Compagnie Travelers garantie du Canada (Travelers). Elle souhaite obtenir, notamment, une déclaration d’hypothèque légale et des dommages-intérêts pour une somme de 1 788 863,39 $. HMI, SEBJ et Travelers déposent alors une requête en irrecevabilité à l’encontre de cette procédure.

Le juge de première instance rejette les deux requêtes. La Cour d’appel renverse le jugement. Elle conclut que le premier juge ne pouvait décider que les biens situés au Camp d’Eastmain, qui appartiennent à Hydro-Québec, étaient saisissables. Elle accueille la requête en radiation de l’hypothèque légale. De plus, elle rejette la demande reconventionnelle dirigée contre HMI et SEBJ puisque ces personnes n’ont présenté aucune demande contre Kay-Bek en première instance.