Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Fouilles, perquisitions et saisies - Preuve - Possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic - À quel moment l’inconduite sérieuse des policiers qui a menée à la découverte et à la saisie de la preuve matérielle d’une importante quantité de drogue déconsidère-t-elle à ce point l’administration de la justice qu’il faille écarter les éléments de preuve? - L’exercice d’équilibre auquel doivent s’astreindre les tribunaux à l’étape finale de l’analyse visée par le par. 24(2) de la Charte exige-t-il d’examiner le fait qu’en admettant des éléments de preuve obtenus en contravention de la Charte, la Cour tolère une inconduite des autorités policières interdite pas la Constitution? - Le sérieux de l’infraction est-il le facteur décisif dans le contexte de l’examen du troisième volet du test Collins?

L’appelant, Bradley Harrison, a subi un procès devant le juge Karam de la Cour supérieure de justice relativement à une accusation de trafic de cocaïne. La cocaïne en question a été trouvée à l’arrière d’un véhicule loué que conduisait l’appelant même si son permis de conduire avait été suspendu. La cocaïne saisie pesait 35 kilogrammes (77 livres) et avait une valeur de revente de 2 463 000 $ à 4 575 000 $.

Au début du procès de six jours, l’appelant et son coaccusé, Sean Friesen, ont présenté une demande en exclusion des éléments de preuve relatifs à la saisie de la cocaïne. Au terme d’un voir-dire, le juge du procès a conclu que les policiers avaient violé les droits de l’appelant (et de M. Friesen) protégés par les art. 8 et 9 de la Charte, mais il a tout de même jugé les éléments de preuve admissibles aux termes du par. 24(2) de la Charte.

Le procès a suivi son cours. M. Friesen a été acquitté à mi-procès par suite de l’accueil d’une requête
pour un verdict imposé fondée sur le fait que le contrat de location du véhicule fait à son nom constituait du ouï-dire et que, en conséquence, le ministère public n’était pas en mesure de prouver la possession. L’appelant a présenté une défense et a témoigné. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable et l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement. En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Cronk, dissidente, aurait fait droit à l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et prononcé un acquittement au motif que l’inconduite intentionnelle des policiers et les violations des droits constitutionnels de l’appelant minent l’intégrité de l’administration de la justice et que l’admission des éléments de preuve la déconsidérerait davantage que leur exclusion.