Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Introduction par effraction - Corroboration - La majorité des juges de la Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que dans ses motifs, le juge du procès a fait preuve d’une erreur de compréhension du droit en matière de corroboration qui justifiait l’annulation d’un acquittement?

Le père de M. Dowe, John Gibson Dowe, était concierge chargé de la collecte de pièces de monnaie de machines à laver du lavoir d’un immeuble d’habitation situé au 21, rue Dickey, à Amherst. Comme c’était son habitude, il a placé les pièces de monnaie qu’il avait recueillies jusque vers midi, le 17 avril 2006 dans une boîte de carton dans un bureau qui se trouvait dans un local fermé à clé au sous-sol de cette adresse. [traduction] « Après le dîner » il a vu son fils et William Lank qui bavardaient debout vers l’avant de l’immeuble. Peu de temps après, il est allé vérifier le local fermé à clé au sous-sol et a constaté que la porte [traduction] « avait été forcée par une barre à clous ou quelque chose » et que la boîte de carton et l’argent dans le bureau avaient été volés. Ni M. Lank ni Michael Gordon Dowe ne vivaient à cette adresse.

Monsieur Lank a été arrêté un jour ou deux après le vol et il a fait un aveu et une déclaration enregistrés sur bande-vidéo. Il a d’abord plaidé non coupable mais a fini par inscrire un plaidoyer de culpabilité relativement à l’infraction. Au moment du procès de M. Dowe, M. Lank attendait le prononcé de sa peine. Au procès, M. Lank a témoigné que lui et M. Dowe étaient entrés par effraction dans le bureau et avaient pris l’argent. C’est M. Dowe qui lui aurait dit où se trouvait l’argent. Ils ont utilisé un levier pour ouvrir la porte du local au sous-sol fermé à clé. Il avait un sac à dos avec lui ce jour-là, mais a emporté l’argent dans la boîte de carton. Au terme d’un procès devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Michael Gordon Dowe a été acquitté relativement à une accusation d’introduction par effraction.

En appel, la majorité des juges de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné un nouveau procès. Le juge Cromwell, dissident, aurait rejeté l’appel. Il ne pouvait pas inférer des motifs du juge que celui-ci avait conclu que la corroboration en droit devait impliquer l’accusé et encore moins qu’il ne pouvait, en droit, le déclarer coupable que s’il existait une preuve indépendante impliquant l’accusé dans la perpétration de l’infraction. Il était d’avis que le juge avait conclu, comme il lui était loisible de le faire et comme il l’a expressément affirmé, que l’accusation n’avait pas été prouvée.