Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle – Droit d'auteur – Transformation de jeux éducatifs destinés à l'apprentissage intellectuel chez les jeunes enfants – Nouvelle édition des livres-jeux – Compilation – Monsieur Ghanotakis possède-t-il des droits d'auteurs sur les livres parce qu'il les a modifiés? – Monsieur Ghanotakis aurait-il effectué une compilation au sens de la Loi sur les droits d'auteur?

Au début des années 80, les frères Lyons ont créé deux jeux éducatifs destinés à l'apprentissage intellectuel chez les jeunes enfants. En 1991, les Lyons ont cédé les droits d'édition à l'entreprise Mondia, mais le succès de l'entreprise s'est avéré mitigé.

En 1993, M. Ghanotakis a convaincu les Lyons qu'ils pouvaient augmenter les ventes des jeux en changeant le format et en les présentant sous la forme de livres-jeux. C'est ainsi qu'en 1994, Mondia et L.E.I., société dont M. Ghanotakis est seul actionnaire et administrateur, ont signé un contrat pour l'édition et la distribution des jeux selon une nouvelle formule. Cependant, le partenariat n'a pas réussi. En 1996, par convention, Mondia a cédé ses droits à L.E.I. Les Lyons sont intervenus dans cette convention et ont gardé leurs droits d'auteur.

En mai 2000, L.E.I. a fait l'objet d'une ordonnance de liquidation.

En avril 2002, après la confirmation de la liquidation de L.E.I., les frères Lyons ont constaté qu'une nouvelle édition des livres-jeux a été mise en circulation sans leur autorisation et sans qu'ils aient été même consultés.

Les frères Lyons désirent que soit émise une injonction permanente contre M. Ghanotakis afin qu'il cesse de commercialiser, de distribuer et de vendre les adaptations des livres-jeux. La prétention de M. Ghanotakis est que l'ensemble des droits d'auteur sur la nouvelle version lui appartenait et donc, il avait le droit de les commercialiser.